TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00930

N° Portalis DBZS-W-B7I-X67K

N° de Minute : L 24/00649

JUGEMENT

DU : 09 Décembre 2024

S.A. COFICA BAIL

C/

[L] [V]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 09 Décembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. COFICA BAIL, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [L] [V], demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 Septembre 2024

Capucine AKKOR, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 09 Décembre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Capucine AKKOR, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 930/24 – Page – MA

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 27 février 2019, la S.A. COFICA BAIL a consenti à Monsieur [L] [V] une location avec option d’achat portant sur un véhicule neuf KIA de modèle NIRO et immatriculé [Immatriculation 5], d’une valeur au comptant de 31 400 euros T.T.C. Le contrat prévoit le versement d’un loyer de 4999 euros et 60 loyers de 370,86 euros, ainsi qu’un prix de vente final de 12 100 euros au terme de la location.

Le 27 février 2019, Monsieur [L] [V] a signé une attestation de livraison du bien.

Par lettres recommandées avec accusés de réception du 17 décembre 2019 et du 16 janvier 2020, la S.A. COFICA BAIL a mis en demeure Monsieur [L] [V] de lui régler la somme de 397,26 euros correspondant à une échéance impayée sous 10 jours à compter de la réception, sous peine de résiliation du crédit et de restitution du véhicule.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mars 2020, revenue sous la mention « pli avisé et non réclamé » le 4 mars 2020, la S.A. COFICA BAIL a notifié à Monsieur [L] [V] qu’elle résiliait le contrat de location et le mettait en demeure de lui régler la somme de 397,26 euros correspondant aux loyers échus non réglés sous 8 jours et de lui présenter un acquéreur éventuel sous 30 jours, sous peine de restitution du véhicule et de paiement du solde éventuel après revente.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juin 2020, la S.A. COFICA BAIL a mis en demeure Monsieur [L] [V] de régler la somme de 31 039 euros sous 8 jours, sous peine de restitution du véhicule et de paiement du solde éventuel après revente.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2024, la S.A. COFICA BAIL a fait assigner Monsieur [L] [V] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :

Condamner Monsieur [L] [V] à restituer, entre les mains de la société COFICA BAIL, le véhicule KIA numéro de série KNACC81CGK5258760 immatriculé [Immatriculation 5] sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir pendant un délai d’un mois, puis sous astreinte définitive de même montant, passé ce délai d’un mois ;Condamner Monsieur [L] [V] au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [L] [V] aux entiers frais et dépens de l’instance.Au soutien de sa demande, la S.A. COFICA BAIL expose que le contrat de location avec option d’achat consenti à Monsieur [V] a été résilié le 24 juin 2020 du fait d’impayés de loyer. Elle dit qu’à défaut de constat de la résiliation, le tribunal peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour défaut de paiement conformément aux articles 1227 et 1229 du code civil. Elle explique ne plus être recevable à agir en paiement des loyers impayés mais être bien fondée à solliciter la restitution du véhicule objet du contrat, et ce conformément à l’article 6-2 des conditions générales du contrat et aux articles 1103 et 1104 du code civil.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens du demandeur.

A l’audience du 23 septembre 2024, la S.A. COFICA BAIL, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion, la nullité du contrat et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [L] [V] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [L] [V], assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et n’a pas été représenté à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande de restitution du véhicule :

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

En outre, il résulte de la clause 6.2. de l’offre de contrat de location avec option d’achat que « Le bailleur pourra résilier le présent contrat de location après envoi au locataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, dans chacun des cas suivants : […] non-paiement à la bonne date de toute somme due au titre du contrat de location. […]

En cas de résiliation du contrat de location par le bailleur, le locataire sera tenu de restituer le bien loué et de payer sans délai toute somme restant due en vertu du contrat de location. »

En l’espèce, la SA COFICA BAIL verse notamment aux débats :

L’offre de contrat de location avec option d’achat signée le 27 février 2019 ;Le procès-verbal de livraison, signé le 27 février 2019 ;Les lettres recommandées de mise en demeure des 17 décembre 2019 et 16 janvier 2020 ;La lettre recommandée de résiliation du contrat de location du 3 mars 2020 ;Un historique de compte arrêté au 24 juin 2020.Elle justifie ainsi d’une offre préalable de location avec offre d’achat contenant la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement des loyers avec obligation de restituer, acceptée le 27 février 2019 par le débiteur.

Il n’est pas contestable que la S.A. COFICA BAIL est la propriétaire du véhicule livré le 27 février 2019 dès lors que les article 5.5.4. et 5.5.5. du contrat stipulent que « Le bien loué est, pendant toute la durée de la location, la propriété exclusive du bailleur » et « la cession pour le montant du prix de vente final au terme de la location ne sera consentie par le bailleur au profit du locataire que si tous les engagements souscrits par ce dernier ont été respectés. »

La S.A. COFICA BAIL justifie également avoir mis Monsieur [L] [V] en demeure de payer l’échéance impayée du mois de janvier 2020 par courrier recommandé du 16 janvier 2020 et qu’aucun paiement n’est intervenu dans le délai imparti de 10 jours.

La résiliation du contrat de location ayant été actée par courrier recommandé du 3 mars 2020, il y a lieu d’ordonner la restitution du véhicule conformément à l’article 6.2. du contrat de location.

Il convient donc d’ordonner à Monsieur [L] [V] la restitution du véhicule KIA NIRO immatriculé [Immatriculation 5] à la S.A. COFICA BAIL.

Compte tenu de l’ancienneté de la conclusion du contrat, il convient en outre d’assortir cette obligation de restitution d’une astreinte provisoire en application de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution selon les conditions précisées dans le dispositif, afin de garantir l’exécution du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, rien ne justifie d’inverser la charge normale des dépens. En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [L] [V], partie succombante, aux entiers dépens de l’instance.

Sur les frais irrépétibles :

Il ressort de l’article 700 du même code que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au regard des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [L] [V] sera condamné à payer à la S.A. COFICA BAIL une somme que l’équité commande de fixer à 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE à Monsieur [L] [V] de restituer à la société S.A. COFICA BAIL le véhicule de marque KIA, modèle NIRO et numéro de série KNACC81CGK5258760, immatriculé [Immatriculation 5], dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement ;

DIT que passé ce délai, Monsieur [L] [V] sera redevable envers la S.A. COFICA BAIL d’une astreinte provisoire de 40 euros par jour de retard ;

DIT que l’astreinte provisoire court pendant un délai maximum de trois mois, à charge pour la S.A. COFICA BAIL, à défaut de restitution à l’expiration de ce délai, de solliciter du Juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive ;

CONDAMNE Monsieur [L] [V] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [L] [V] à verser à la S.A. COFICA BAIL la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 6] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION, LE NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE, DATE INDIQUEE A L’ISSUE DES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 450 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

LA GREFFIERE,

Sylvie DEHAUDT

LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Capucine AKKOR