Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 6 février 2025, n° 25/00744

TJ Orléans 6 février 2025

CA Orléans
Confirmation 7 février 2025

Arguments

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Accepté
Urgence absolue ou menace pour l'ordre public
La cour a estimé que la situation de l'intéressé correspondait aux conditions prévues par la loi pour justifier une prolongation de la rétention, notamment en raison de l'absence de documents de voyage.
Accepté
Impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement
La cour a relevé que l'administration ne peut être tenue responsable des délais de réponse des autorités consulaires et que l'absence de documents de voyage justifie la prolongation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 6 févr. 2025, n° 25/00744
Numéro(s) :	25/00744
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pacou MOUA
Parties :	PREFECTURE DE LA SARTHE

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 25/00744 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HA2F

Minute N°25/00192

ORDONNANCE

statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 06 Février 2025

Le 06 Février 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Simon GUERIN, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 05 Février 2025, reçue le 05 Février 2025 à 16h22 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 11 janvier 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [E] [O] [N], à PREFECTURE DE LA SARTHE, au Procureur de la République, à M^e Pacou MOUA, avocat de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur X se disant [E] [O] [N]

né le 02 Juin 2005 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e Pacou MOUA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué.

En présence de Madame [C] [P], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DE LA SARTHE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Pacou MOUA en ses observations.

M. X se disant [E] [O] [N] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [E] [O] [N], né le 2 juin 2005 à [Localité 1] et de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative le 7 janvier 2025 puis transféré au Centre de rétention administrative d'[Localité 3] (Loiret).

Par décision écrite motivée en date du 11 janvier 2025, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a maintenu Monsieur [E] [O] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours maximum.

Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’Orléans en date du 14 janvier 2025.

Par requête en date du 5 février 2025, la Préfecture de la Sarthe a sollicité la seconde prolongation de la rétention administrative de Monsieur [E] [O] [N].

I – Sur le déroulement de la mesure de rétention administrative

Le conseil de l’intéressé allègue que Monsieur [E] [O] [N] ne peut suivre son traitement médical au centre de rétention administrative.

Il sera constaté qu’aucune pièce justificative permettant d’établir cette allégation n’est produite à l’audience, de telle sorte qu’il n’est pas démontré l’impossibilité pour Monsieur [E] [O] [N] de bénéficier d’un traitement médical.

Le moyen sera donc rejeté.

II – Sur le fond :

Selon l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours. »

Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Monsieur [E] [O] [N] a été placé en rétention administrative le 7 janvier 2025, mesure qui a été prolongée par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 11 janvier 2025 confirmée en appel le 14 janvier 2025.

Au regard des pièces fournies, depuis la précédente ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, la Préfecture de de la Sarthe malgré sa relance du 23 janvier 2025 par courriel, est toujours dans l’attente d’une réponse à se demande d’identification consulaire par les autorités d’Algérie.

Rappelons que l’administration n’est pas tenue d’effectuer des actes n’ayant aucune réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (voir en ce sens, Civ. 1ère, 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165).

Dès lors, il ne saurait lui être fait grief du temps de réponse desdites autorités alors que le préfet a régulièrement saisi les autorités consulaires.

Par ailleurs, selon la jurisprudence, pour l’application du paragraphe 2° du texte précité, l’absence de document de voyage est assimilable à la perte de ce document (voir en ce sens CA de Douai 21 avril 2024, n°24/00811 / Civ.1re, 20 octobre 2010, n° 09-69307).

Ainsi, Monsieur [E] [O] [N] se trouve dans au moins une des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de deuxième prolongation de la rétention.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé pour une période de 30 jours supplémentaires.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [E] [O] [N] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du 06 février 2025.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur X se disant [E] [O] [N] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 06 Février 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 06 Février 2025 à ‘ORLEANS

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA SARTHE et au CRA d’Olivet.