Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 2 cabinet 3, 1er juillet 2025, n° 22/03539

TJ Orléans 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions d'altération définitive du lien conjugal étaient réunies, permettant ainsi d'accéder à la demande de divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ch. 2 cab. 3, 1er juil. 2025, n° 22/03539
Numéro(s) :	22/03539
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie BEAUQUIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

— ----------------------

JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025

N° RG 22/03539 – N° Portalis DBYV-W-B7G-GEG5

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [I] [E] [X]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Emilie BEAUQUIN, avocat au barreau d’ORLEANS,

ET :

DEFENDERESSE

Madame [J] [W] [V] épouse [X]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] (BRESIL)

demeurant [Adresse 3]

n’ayant pas constitué avocat

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 24 Avril 2025, en chambre du conseil où siégeait Marie PANNETIER, Juge, assistée de Marion FAUCHEUX, Greffier, l’avocat du demandeur a été entendu en sa plaidoirie puis l’affaire a été mise en délibéré au 1er Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

1 CE à M^e BEAUQUIN

1 CCC à Mme [J] [W] [V]

1 CCC au dossier

Copies délivrées le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal des époux :

Madame [J] [W] [V], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] (BRÉSIL),

et de

Monsieur [D] [I] [E] [X], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 7],

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 8],

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 9 avril 2021,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

CONDAMNE Monsieur [D] [X] au paiement des dépens,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Marie PANNETIER, Juge et Marion FAUCHEUX, greffier.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales