Tribunal Judiciaire de Privas, Ctx protection sociale, 22 septembre 2025, n° 25/00062

TJ Privas 22 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que le demandeur n'était ni présent ni représenté et n'a pas fourni de motif légitime pour son absence, justifiant ainsi la déclaration de caducité.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Privas, ctx protection soc., 22 sept. 2025, n° 25/00062
Numéro(s) :	25/00062
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16

du Code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00062 – N° Portalis DBWS-W-B7J-EKJQ

Dispensé des formalité de timbre d’enregistrement

(Art. L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)

JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 22 Septembre 2025

N° de minute : 25/00163

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Sonia ZOUAG

Assesseur salarié : Guy ROUSSET

Greffière : Fairouz BENNOURINE-HAOND

DÉBATS : à l’audience publique du 22 Septembre 2025

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [R] [L]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non comparante,

ET :

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

DE L’ARDECHE

[Adresse 7]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Madame Julie CARREZ, Conseillère juridique,

munie d’un pouvoir régulier,

Par courrier recommandé avec avis de réception du 30 janvier 2025, Madame [R] [L] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Privas, en contestation de la décision de la commission de recours amible ([6]) qui, dans sa séance du 07 janvier 2025 notifiée le 21 janvier 2025, a rejeté la demande de remise de la somme de 839,04 euros au titre des indemnités journalières maladie versées du 08 avril 2023 au 29 avril 2023 qui auraient été déjà payées par la caisse le 29 juin 2024 ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 22 Septembre 2025 ;

En application de l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut, même d’office, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, déclarer la citation caduque ;

Bien que convoquée par lettre recommandée avec avis de réception dont elle a accusé réception le 23 mai 2025, Madame [R] [L] n’était ni présente, ni représentée, ni n’a fait connaître au tribunal les raisons de son absence ;

En conséquence, il convient de déclarer la citation caduque.

Conformément à l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement,

PRONONCE la caducité de la citation et ordonne le retrait de l’affaire du rôle de la présente juridiction ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître par requête par pli recommandé avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à l’adresse du pôle social du tribunal judiciaire de privas : [Adresse 3], les motifs légitimes qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile;

DIT que cette décision sera notifiée par lettre simple aux parties.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par :

La Greffière, La Présidente,

Fairouz BENNOURINE-HAOND Sonia ZOUAG