TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 13 MARS 2025

N° RG 24/02079 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GWZY

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [H] [Y]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Anne GEORGEON, avocat au barreau de PARIS (plaidant),

M^e Caroline BOSCHER, avocat au barreau d’ORLEANS (postulant),

ET :

DEFENDERESSE

Madame [X] [J] [Z] épouse [Y]

née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 10], domiciliée : chez Madame [J] [Z], [Adresse 5]

défaillant

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 09 Janvier 2025, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE, Juge, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Benoît HOUDIN, Greffier, l’avocat du demandeur a été entendu en sa plaidoirie puis l’affaire a été mise en délibéré au 13 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de

Madame [X] [J] [Z], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 10],

et de

Monsieur [P] [H] [Y], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2010 à [Localité 7] ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 9] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 1er juillet 2019 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur et Madame ont pu, le cas échéant, se consentir ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [Y] au paiement des dépens ;

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Frédéric ALBAREDE, Juge et Benoît HOUDIN, greffier.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales