Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ch. 1 sect. b, 12 juin 2025, n° 25/03127 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03127 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Chambre 1- section B
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 6]
Minute n°
N° RG 25/03127 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HFOX
CADUCITÉ DU 12 Juin 2025
[F] [B]
C/
S.A. AIR FRANCE
CADUCITÉ D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publique le DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ par le Tribunal Judiciaire d’Orléans, présidé par Madame Charlotte BOURDAIS, Magistrat exerçant à titre temporaire, assistée de Madame Déborah STRUS, Greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [B]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Yoann DELHAYE, avocat au barreau de BORDEAUX
non comparant
DEFENDEUR :
S.A. AIR FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406 , 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 22 Mai 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal Judiciaire pour l’audience de ce jour ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la déclaration au greffe caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Erreur matérielle ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Résiliation du bail ·
- Accessoire ·
- Libération ·
- Jugement ·
- Indemnité ·
- Indemnité d 'occupation
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Certificat ·
- Hospitalisation ·
- Date ·
- Centre hospitalier ·
- Statuer ·
- Santé publique ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Mainlevée
- Expertise ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mission ·
- Immeuble ·
- Réserve ·
- Métropole ·
- Avocat ·
- Consignation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- République ·
- Adresses ·
- Expédition ·
- Jugement ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Copie ·
- Etat civil
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Présomption ·
- Continuité ·
- Sociétés ·
- Victime ·
- Sécurité sociale
- Enfant ·
- Contribution ·
- Prestation familiale ·
- Vacances ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Père
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Patrimoine ·
- Adresses ·
- Constitution ·
- Avocat ·
- Clôture ·
- Citation ·
- Procédure civile ·
- Sociétés
- Arrêt de travail ·
- Indemnisation ·
- Interruption ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lettre simple ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Assurance maladie ·
- Indemnités journalieres ·
- Maladie
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Fins ·
- Siège ·
- Liberté ·
- Électronique ·
- Copie ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande ·
- Sursis à statuer ·
- Titre ·
- Destruction ·
- Procédure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Dessaisissement ·
- Chose jugée
- Notaire ·
- Épouse ·
- Successions ·
- Partage amiable ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Biens ·
- Procédure ·
- Dominique ·
- Descriptif
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Rhône-alpes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Comparution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.