Pour notification,

Orléans le :

p/ le Secrétaire,

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DU

28 JUILLET 2025

N° RG 24/00348 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GYWS

Minute N° :

Président : Madame Eva FLAMIGNI, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,

Greffier : Monsieur Jean-Mathias BOUILLY, faisant office de Greffier

DEMANDERESSE :

Mme [X] [D]

4 rue du Saule Pleureur

36310 CHAILLAC

DEFENDERESSE :

MDA de l’Indre

Rue Eugène Rolland – BP 627

36020 CHATEAUROUX CEDEX

MISE EN CAUSE:

CAF de l’Indre

193 Avenue de la Chatre – BP 85

36009 CHATEAUROUX

Avant toute étude au fond, il résulte de l’article R 142-10 du Code de la Sécurité Sociale qu’en matière de contentieux de la Sécurité Sociale, le Tribunal Judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ;

En l’espèce, par requête en date du 25 juin 2024, Mme [X] [D] a saisi le Tribunal Judiciaire d’Orléans aux fins de contester le taux de capacité de travail restante lui ayant été attribué en vue de l’obtention d’un complément d’allocation aux adultes handicapés au titre de la garantie de ressources ;

Il apparaît que le demandeur habite dans le ressort du Tribunal Judiciaire de Châteauroux, lequel dispose d’un Pôle Social spécialement désigné pour connaitre des litiges relatifs au contentieux de la Sécurité Sociale au sens l’article L.211-16 de l’organisation judiciaire ;

Par courrier en date du 30 mais 2025, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d’Orléans demandait à Mme [X] [F] de fournir ses observations quant à la recevabilité de sa requête au vu de l’incompétence territoriale manifeste de la juridiction saisie, demande restée à ce jour sans réponse ;

Il convient donc de se déclarer territorialement incompétent, de se déssaisir du dossier au profit du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Châteauroux et d’ordonner la transmission de l’entier dossier à la juridiction ainsi désignée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire d’Orléans, statuant par décision non contradictoire, rendue en premier ressort,

SE DÉCLARE INCOMPÉTENT au profit du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Châteauroux, 1 rue de la Manufacture – 36000 CHATEAUROUX,

ORDONNE la transmission du dossier à la juridiction ainsi désignée,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,

DIT n’y avoir lieu à dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Jean-Mathias BOUILLY Eva FLAMIGNI