Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 18 sept. 2025, n° 24/00569 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00569 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
18 Septembre 2025
Affaire : N° RG 24/00569 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G437
Président : Madame E. FLAMIGNI, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
Assesseur : Monsieur G. DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
Assesseur : Monsieur F. ROULET-PLANTADE, Assesseur représentant les salariés,
Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier
DEMANDERESSE :
Organisme [Adresse 6]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par J. RAMIREZ, suivant pouvoir.
DEFENDEUR :
M. [R] [D]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté.
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audeince de ce jour le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Organisme [7] de son instance et de son action,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
C. ADAY
LE PRESIDENT
E. FLAMIGNI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consignation ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dire ·
- Partie ·
- Mission ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Malfaçon
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défaillant ·
- Expertise ·
- Or ·
- Siège ·
- Communauté urbaine
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Incompétence ·
- Société anonyme ·
- Incident ·
- Compétence exclusive ·
- Juridiction ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés commerciales ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Résiliation du bail ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Obligation
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Hospitalisation ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Suspensif ·
- Siège ·
- Recours ·
- Prénom
- Crédit ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Commission de surendettement ·
- Bonne foi ·
- Contrats ·
- Bénéfice ·
- Habitat ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Bâtiment ·
- Commissaire de justice ·
- Maire ·
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Épouse
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Contestation sérieuse ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Juge des référés ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Clause resolutoire
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Mesure d'instruction ·
- Observation ·
- Mission ·
- Procédure civile ·
- Document ·
- Courriel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Régularité ·
- Prolongation ·
- Récidive ·
- Vol ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Emprisonnement ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Insuffisance de motivation
- Tribunal judiciaire ·
- Conciliateur de justice ·
- Incompétence ·
- Adresses ·
- Tentative ·
- Juridiction ·
- Dernier ressort ·
- Demande ·
- Procédure participative ·
- Procédure civile
- Rétractation ·
- Acquéreur ·
- Condition suspensive ·
- Promesse ·
- Acte authentique ·
- Notaire ·
- Faculté ·
- Clause pénale ·
- Acte de vente ·
- Courrier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.