Tribunal Judiciaire d'Orléans, Ctx protection sociale, 21 janvier 2025, n° 20/00174

TJ Orléans 21 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Imputabilité des soins et arrêts de travail
Le tribunal a estimé que la société n'a pas apporté la preuve d'une cause étrangère aux soins et arrêts, confirmant ainsi la décision de la CPAM.
Accepté
Partie perdante
Le tribunal a statué que la société, ayant perdu le litige, est responsable des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ctx protection soc., 21 janv. 2025, n° 20/00174
Numéro(s) :	20/00174
Importance :	Inédit
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	Société ADWORK' S 3 c/ CPAM DE SEINE ET MARNE

Texte intégral

Notifié le :

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU

21 Janvier 2025

N° RG 20/00174 – N° Portalis DBYV-W-B7E-FMD5

Minute N° :

Président : Madame A.CABROL,

Assesseur : Madame M-E. TINON, Assesseur Pole Social

Assesseur : M^me M. FREMONT, Assesseur représentant les salariés

Greffier : Monsieur J-M. BOUILLY, Greffier

DEMANDERESSE :

Société ADWORK’S 3

20 Rue de la Bretonnerie

45000 ORLEANS

représentée par par Maître RUIMY

DEFENDERESSE :

CPAM DE SEINE ET MARNE

Service général contentieux

77605 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 03

représentée par M. [J] selon pouvoir régulier du 8 octobre 2024

A l’audience du 22 Novembre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Selon la déclaration établie par la Société Adwork’s 3, M. [Z], manutentionnaire, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 21 janvier 2019 avec certificat médical initial du 29 janvier 2019 mentionnant « douleur du coude droit, décompensation ancienne fracture ?… sous réserve d’avis spécialisé. » Le 27 juin 2019, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne prenait en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Contestant l’opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse, laquelle n’a pas rendu de décision explicite. Par courrier adressé le 9 mars 2020, la société a alors déféré cette décision au tribunal.

Le médecin conseil de la Caisse a fixé la date de consolidation au 12 avril 2021.

La CPAM 77 a été avisée de ce recours et les parties ont été convoquées à l’audience du 9 septembre 2021.

La société Adwork’s 3 demandait avant dire droit d’ordonner une expertise médicale sur l’imputabilité des arrêts et soins, à la charge de la CPAM de Seine-et-Marne.

La Caisse quant à elle sollicitait le rejet des demandes de la requérante.

Par jugement avant-dire droit en date du 21 octobre 2021, le tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné une expertise médicale relative à l’imputabilité des soins, arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du travail du 21 janvier 2019 dont a été victime M. [Z] et commis le Docteur [E] pour y procéder. Le tribunal relevait en effet que « la présomption d’imputabilité [était] contredite par un élément apporté par l’employeur, la subsistance d’un arrêt maladie après consolidation des séquelles de l’accident. »

Par ordonnance rendue le 19 janvier 2022, le tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné le remplacement du Docteur [E] par le Docteur [R].

Dans son rapport d’expertise reçu par le Greffe le 24 janvier 2023, le Docteur [R] rappelle les circonstances et suites de l’accident survenu le 21 janvier 2021 et conclut que « les soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du travail du 29/01/2019 lui sont bien imputables de façon directe et certaine. On ne relève aucun état antérieur ou un état pathologique préexistant pouvant être à l’origine des arrêts de travail et des soins décrits. »

Les parties ont été valablement convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’audience du 22 novembre 2024.

Dûment représentée, la Société Adwork’s 3 a indiqué qu’elle s’en rapportait à la décision du tribunal.

Egalement représentée, la CPAM 77 n’a pas émis de nouvelle demande.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur le bien-fondé du recours

Des dispositions des articles L.411-1, L.433-1 et L.443-1 du code de la sécurité sociale, il résulte que la présomption d’imputabilité de l’accident au travail couvre non seulement la qualification de l’accident mais également, lorsqu’il est justifié de la continuité de symptômes et de soins ou d’une suite ininterrompue d’arrêts de travail, l’ensemble des prestations en lien avec cet accident, jusqu’à la guérison complète ou la consolidation de la victime.

Il incombe ainsi à l’employeur, qui ne remet pas en cause les conditions de temps et de lieu de l’accident, de faire la preuve que les arrêts de travail et les soins prescrits en conséquence de l’accident résultent d’une cause totalement étrangère au travail.

Cette cause étrangère est caractérisée par la démonstration que l’accident est la conséquence d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte.

En l’espèce, le certificat médical initial établi le 29 janvier 2019 par le Docteur [K] mentionne « douleur du coude droit, décompensation ancienne fracture ?… sous réserve d’avis spécialisé. »

Dans son rapport d’expertise, le Docteur [R] souligne que « les soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du travail du 29/01/2019 lui sont bien imputables de façon directe et certaine » et conclut à l’absence d’état pathologique antérieur.

La Société Adwork’s 3 ne conteste pas les conclusions de l’expert.

En conséquence, il convient de confirmer la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine-et-Marne en date du 27 juin 2019 et de déclarer opposables à la Société Adwork’s 3 PROPRETE l’ensemble et soins et arrêts pour la période du 29 janvier 2019 au 12 avril 2021, date de consolidation.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la Société Adwork’s 3, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance incluant les frais d’expertise, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONFIRME la décision de prise en charge des arrêts et des soins au titre de l’accident du travail dont a été victime Monsieur [F] [Z] le 21 janvier 2019 en date du 27 juin 2019,

DECLARE opposables à la Société Adwork’s 3 l’ensemble des arrêts et soins pour la période du 29 janvier 2019 au 12 avril 2021, date de consolidation,

CONDAMNE la Société Adwork’s 3 aux dépens de l’instance,

Ainsi jugé en audience publique le 22 Novembre 2024 et rendu par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025.

Le greffier

J-M. BOUILLY

Le Président

A. CABROL