COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

Rétention administrative

N° RG 25/00679 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HAV2

Minute N°25/00175

ORDONNANCE

ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

rendue le 04 Février 2025

Le 04 Février 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Maxime PLANCHENAULT, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 03 Février 2025, reçue le 03 Février 2025 à 10h18 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 9 décembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 4 janvier 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur [D] [O] alias [R] [M], à PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, au Procureur de la République, à M^e MASSIERA Laure, avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [D] [O] alias [R] [M]

né le 10 Octobre 2004 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e MASSIERA Laure, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [D] [O] alias [R] [M] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e MASSIERA Laure en ses observations.

M. [D] [O] alias [R] [M] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [D] [O], né le 10 octobre 2004 à [Localité 3] a été placé en rétention administrative le 6 décembre 2024 puis transféré au Centre de rétention administrative d'[Localité 2] (Loiret).

Sur la recevabilité de la requête aux fins de troisième prolongation de la rétention administrative

Le conseil de Monsieur [D] [O] soutient que la demande de prolongation adressée par la préfecture du Loiret n’est pas suffisamment motivée en fait.

Aux termes de l’article R.742-1 du CESEDA dans sa version issue du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 prévoit : « A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ».

Ainsi la requête en prolongation doit être motivée en droit et en faits.

En l’espèce, la Préfecture de la Seine-Maritime a saisi la présente juridiction de sa demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [O] le 3 février 2025 à 10h18.

Il sera observé que la lettre de saisine produite par la préfecture présente plusieurs erreurs sur l’identité du retenu ou encore sur les dates des ordonnances précédemment rendues ainsi que sur les juridictions saisies.

Ces erreurs conduisent à penser que la Préfecture de Seine-Maritime a opéré une confusion entre le dossier de Monsieur [D] [O] et un et/ou plusieurs autres personnes retenues. Manifestement, la préfecture a motivé sa lettre de saisine avec des éléments étrangers à la situation de Monsieur [D] [O].

Dès lors, il sera constaté une insuffisance de motivation en faits de la demande de prolongation de la préfecture du Loiret.

Sans qu’il soit nécessaire de répondre aux autres moyens soulevés, il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention administrative pour une durée de 15 jours supplémentaires et il sera ordonné la mainlevée de la mesure de rétention administrative de Monsieur [D] [O].

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé .

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 04 Février 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 04 Février 2025 à ‘[Localité 4]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA SEINE MARITIME et au CRA d’Olivet.