Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

16 Juin 2025

N° RG 24/00810 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HY4P

N° MINUTE 25/358

AFFAIRE :

[B] [I]

C/

[Adresse 8]

Code 88M

Majeur handicapé – Contestation d’une décision relative à une allocation

Not. aux parties (LR) :

CC [B] [I]

CC [9]

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

Madame [B] [I]

CCAS

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

[Adresse 8]

DEPARTEMENT DE MAINE-ET-[Localité 7]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Monsieur [F] [T], délégué aux audiences muni d’un pouvoir spécial,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Lorraine MEZEL, Vice-Présidente

Assesseur : E. CHUPIN, Représentant des non salairés

Assesseur : A. NOURRY, Représentant des salariés

Greffier : Elsa MOUMNEH, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 16 Juin 2025.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu le défendeur en ses explications, le Président a prononcé le jugement.

JUGEMENT du 16 Juin 2025

Rendu à cette audience, en application de l’article 450 du Code de procédure civile,

Signé par Lorraine MEZEL, Vice-Président en charge du Pôle social, et par Elsa MOUMNEH, Greffier.

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 27 février 2025, Mme [B] [I] (la requérante) a adressé à la [9] (la [10]) une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Par une décision en date du 27 février 2024, la [5] ([4]) a rejeté la demande d’AAH au motif que le taux d’incapacité présenté est inférieur à 50%.

Le 1er octobre 2024, la requérante a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la [4], qui a confirmé sa décision de refus le 5 novembre 2024 pour le même motif en l’absence de production de justificatifs nouveaux.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 26 décembre 2024, la requérante a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.

Aux termes de son courriel du 22 avril 2025, la requérante indique se désister de l’instance.

A l’audience, le représentant de la [10]accepte le désistement.

SUR QUOI

Attendu que le Tribunal constate que Mme [B] [I] a expressément déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance l’opposant à la [10], que la [10] a accepté ce désistement ;

Que l’article 394 du code de procédure civile prévoit que : « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Qu’enfin, l’article 395 du même Code énonce que : « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Que dès lors, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et par suite que l’instance s’éteint.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement,

DONNE acte à Mme [B] [I] de son désistement d’instance ;

DÉCLARE parfait le désistement d’instance de Mme [B] [I] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE, sauf meilleur accord des parties, la charge des dépens à Mme [B] [I], conformément à l’article 399 du Code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé, aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Elsa MOUMNEH Lorraine MEZEL