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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, jcp baux d'habitation, 26 juin 2025, n° 24/00847 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00847 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
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Texte intégral
Expéditions envoyées le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 6]
Minute n°
N° RG 24/00847 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G6OH
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
LES RESIDENCES DE L’ORLEANAIS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Madame [O], munie d’un pouvoir de représentation
à
Monsieur [Y] [F]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 Octobre 2024
Le Juge des référés :
▸ Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ; la dette ayant été soldée ;
▸ Décidons que les éventuels frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 26 Juin 2025 par Charlotte BOURDAIS, Magistrat exerçant à titre temporaire, et Déborah STRUS, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
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