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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, expropriation, 10 mars 2025, n° 24/00007 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00007 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société SPLA [ Localité 2 ] OCEAN METROPOLE AMENAGEMENT c/ S.C.I. LES BESNERIES, S.A.R.L. TRANSPORT PASSARD |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
***
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
***
LE JUGE DE L’EXPROPRIATION
DESSAISISSEMENT
Minute N° 5
du : 10 mars 2025
N° : N° RG 24/00007 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NECB
— ------------------------------------------------------
Société SPLA [Localité 2] OCEAN METROPOLE AMENAGEMENT
C/
S.C.I. LES BESNERIES
S.A.R.L. TRANSPORT PASSARD
— ----------------------------------------------------
[Adresse 4] sur la commune de [Localité 1]
1CCCdélivrée le
à Société SPLA [Localité 2] OCEAN METROPOLE AMENAGEMENT
la SELARL ALEO – 163
la SELARL MRV AVOCATS – 89
Commissaire du Gouvernement
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
([Localité 2]-Atlantique)
___________________________________________________________
ORDONNANCE
DE DONNE ACTE D’UN ACCORD AMIABLE
___________________________________________________________
Nous, Pierre GRAMAIZE, premier vice-président du Tribunal judiciaire de NANTES, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes en qualité de juge titulaire de l’expropriation pour le département de la Loire-Atlantique pour trois ans à compter du 1er janvier 2024, en conformité des dispositions des articles L211-1 et L211-2, R211-1 et R211-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Assisté de Sandrine GASNIER, Greffier ;
* * * * *
Vu la procédure ouverte le 25 Juin 2024 à la demande de la Société SPLA [Localité 2] OCEAN METROPOLE AMENAGEMENT, aux fins de fixation des indemnités d’expropriation dues aux expropriés, dans le cadre du projet : “[Adresse 4] sur la commune de [Localité 1]” ;
Vu la présence de l’expropriant à l’audience, demandant qu’il lui soit donné acte de l’accord amiable intervenu avec la S.C.I. LES BESNERIES et la S.A.R.L. TRANSPORT PASSARD ;
Attendu que celles-ci confirment à l’audience l’accord intervenu ;
Vu les dispositions des articles L312-1, L321-3 et R311-20 du code de l’expropriation ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la Société SPLA [Localité 2] OCEAN METROPOLE AMENAGEMENT de l’accord amiable intervenu avec la S.C.I. LES BESNERIES et la S.A.R.L. TRANSPORT PASSARD ;
Disons que les dépens seront supportés par la Société SPLA [Localité 2] OCEAN METROPOLE AMENAGEMENT ;
Fait en notre cabinet à [Localité 3] le 10 mars 2025
Le Greffier, Le Juge de l’Expropriation,
Sandrine GASNIER Pierre GRAMAIZE
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