Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 28 juin 2025, n° 25/03757

TJ Orléans 28 juin 2025

CA Orléans
Confirmation 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Urgence absolue ou menace pour l'ordre public
La cour a estimé que la situation de l'intéressé permettait de faire droit à la demande de prolongation, en tenant compte des circonstances entourant l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement.
Accepté
Absence de documents de voyage
La cour a jugé que l'absence de documents de voyage était assimilable à la perte de ces documents, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 28 juin 2025, n° 25/03757
Numéro(s) :	25/03757
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Wiyao KAO
Parties :	PREFECTURE D' INDRE ET LOIRE

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

Rétention administrative

N° RG 25/03757 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HGYW

Minute N°25/00817

ORDONNANCE

statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 28 Juin 2025

Le 28 Juin 2025

Devant Nous, Pauline WATTEZ, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Coraline KIEV-LOUNG, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en date du 27 Juin 2025, reçue le 27 Juin 2025 à 11 heures 28 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 02 juin 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [O] [C], à PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, au Procureur de la République, à , avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur X se disant [O] [C]

né le 13 Mars 2007 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e HAJJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence du représentant de PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, dûment convoqué.

En présence de [D] [S] ,interprète en arabe, assermenté

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e KAO, avocat représentant la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

M^e HAJJI en ses observations.

M. X se disant [O] [C] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours. »

Le conseil de Monsieur [O] [C] soulève qu’au regard du délai déjà écoulé, et de l’état des relations diplomatiques avec l’Algérie, il n’existe pas de perspective raisonnable d’éloignement.

Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Monsieur [O] [C] a été placé en rétention administrative le 29 mai 2025, mesure qui a été prolongée par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 2 juin 2025 confirmée en appel le 4 juin 2025.

Au regard des pièces fournies, depuis la précédente ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, la Préfecture d’Indre et Loire, malgré sa relance du 26 juin 2025 par courriel, est toujours dans l’attente d’une réponse à sa demande d’identification consulaire par les autorités d’Algérie.

Rappelons que l’administration n’est pas tenue d’effectuer des actes n’ayant aucune réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.

Dès lors, il ne saurait lui être fait grief du temps de réponse des dites autorités dès lors que le préfet a régulièrement saisi les autorités consulaires. En outre, il convient d’apprécier les possibilités d’éloignement en tenant compte de l’ensemble de la rétention possible ( 90 jours) et non de la seule période de prolongation visée.

Par ailleurs, selon la jurisprudence, pour l’application du paragraphe 2° du texte précité, l’absence de document de voyage est assimilable à la perte de ce document.

Le Tribunal ignore qu’elle peut être l’évolution des relations diplomatiques avec l’Algérie dans les jours et semaines à venir.

Ainsi, Monsieur [O] [C] se trouve dans au moins une des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de deuxième prolongation de la rétention.

Dès lors, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé pour une période de 30 jours supplémentaires.

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [O] [C] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [O] [C] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur X se disant [O] [C] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 28 Juin 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 28 Juin 2025 à ‘[Localité 3]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE D’INDRE ET LOIRE et au CRA d’Olivet.

RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE

(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)

Je soussigné(e), M. X se disant [O] [C] atteste :

— avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 28 Juin 2025 ;

— avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;

— avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 3].

L’INTERESSE L’INTERPRETE

M. X se disant [O] [C]