COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

Rétention administrative

N° RG 25/04697 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HITP

Minute N°25/01076

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 21 Août 2025

Le 21 Août 2025

Devant Nous, Frédéric ALBAREDE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA CHARENTE en date du 1er mai 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA CORREZE en date du 18 août 2025, notifié à Monsieur [R] [W] le 18 août 2025 à 09h50 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [R] [W] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 20 août 2025 à 11h34

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA CORREZE en date du 20 Août 2025, reçue le 20 Août 2025 à 15h08

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [R] [W]

né le 20 Avril 1999 à [Localité 3] (TUNISIE) se déclarant à l’audience être né à [Localité 5] en Lybie

de nationalité Tunisienne

Assisté de M^e Sylvie CELERIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de PREFECTURE DE LA CORREZE, dûment convoqué.

En présence de Monsieur [T] [Z], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 4].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DE LA CORREZE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Sylvie CELERIER en ses observations.

M. [R] [W] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR L’IRRECEVABILITE :

Attendu que Madame [N], secrétaire générale de la Préfecture de la [Localité 1] détient une délégation permanente de signature selon arrêté du Préfet en date du 10 février 2025 ; que la requête du 20 août 2025 et l’arrêté du 17 août 2025 sont réguliers ; que le moyen est rejeté ; que la requête de la procédure doit être jugée recevable

SUR LE FOND :

En application des dispositions de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction a l’exécution de la décision d’eloignement et qu’aucune autre mesure n’apparait suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision ou au regard de la menace à l’ordre public que l’étranger représente.

Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initial peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.

Attendu que l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisante de représentation, qu’il s’est soustrait à l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 1er mai 2024 ; l’intéressé ne remplit donc pas les conditions nécessaire à une assignation à résidence ; que l’attestation d’hébergement versée aux débats ne suffit pas à démontrer le contraire ; que les condamnations pénales de Monsieur [W] démontrent un trouble persistant à l’ordre public ; qu’il importe de permettre à l’autorité administrative d’effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en œuvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise ; qu’il y a lieu d’ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 26 jours.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/04697 avec la procédure suivie sous le RG 25/04698 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/04697 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HITP ;

REJETONS le moyen d’irrecevabilité soulevé

Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [R] [W] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [R] [W] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 21 Août 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 21 Août 2025 à ‘[Localité 4]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA CORREZE et au CRA d’Olivet.