TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 3]

[Localité 4]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé commercial

N° RG 25/00155 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JHOY

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 24 juin 2025

Dans la procédure introduite par :

S.A.S. TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Anne KRUMMEL, avocat au barreau de STRASBOURG

requérante

à l’encontre de :

S.A.S. S.F.R.F. (MODENA MOTORS)

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

requise

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 20 mai 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

La société TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS, spécialisée dans le transport de marchandises, a effectué des prestations de transport au profit de la société S.F.R.F. (MODENA MOTORS) qui ont donné lieu à l’établissement de deux factures n° FAC240909001693 et n° FAC240913001702, respectivement en date des 9 et 13 septembre 2024, pour un montant global de 3 600 euros TTC.

Par assignation signifiée le 3 mars 2025, la société TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS a attrait la société S.F.R.F. (MODENA MOTORS) devant la juridiction des référés, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

—  3 600 euros TTC aux titre des factures impayées, avec intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal,

—  80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

—  1 500 euros au titre du préjudice financier,

—  3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— les entiers frais et dépens.

Au soutien de sa demande, la société TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS fait valoir que la société S.F.R.F. (MODENA MOTORS) n’a pas procédé au paiement des factures émises, conformément à ses obligations contractuelles, et ce malgré la mise en demeure du 23 janvier 2025.

Bien que régulièrement citée, la société S.F.R.F. (MODENA MOTORS) ne s’est pas fait représenter à l’audience du 20 mai 2025. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de provision de la société TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS :

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.

À l’appui de sa demande la société TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS produit :

— un courriel de la société S.F.R.F. (MODENA MOTORS) en date du 5 septembre 2024,

— une facture n° FAC240909001693 du 9 septembre 2024 d’un montant de 2 400 euros,

— une facture n° FAC240913001702 du 13 septembre 2024 d’un montant de 1 200 euros,

— une mise en demeure en date du 23 janvier 2025.

Les factures précitées stipulent qu’en cas de retard de paiement, le taux des pénalités de retard sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal, outre l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Au regard de ces éléments, il n’est pas sérieusement contestable que la société S.F.R.F. (MODENA MOTORS) reste devoir à la société TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS la somme de 3 600 euros TTC au titre des deux factures précitées, outre les pénalités de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de chacune des factures.

En outre, la société TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS est fondée à réclamer une indemnité forfaitaire de recouvrement à raison de 40 euros pour chacune des factures non réglées, soit un montant de 80 euros.

En revanche, la société TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS ne justifie d’aucun préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement par la société S.F.R.F. (MODENA MOTORS) des sommes dont elle demeure redevable, lequel est entièrement réparé par l’octroi d’intérêts moratoires assortissant la condamnation précitée.

Ainsi, sa demande de provision au titre du préjudice financier sera rejetée.

Sur les frais et dépens :

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, la société S.F.R.F. (MODENA MOTORS), partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la société TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS, et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNONS la société S.F.R.F. (MODENA MOTORS) à payer à la société TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS, à titre de provision, la somme de 3 600 € (trois mille six cents euros), outre les pénalités de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de chacune des factures ;

CONDAMNONS la société S.F.R.F. (MODENA MOTORS) à payer à la société TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS la somme de 80 € (quatre vingts euros), au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

REJETONS la demande en paiement de provision sur des dommages-intérêts ;

CONDAMNONS la société S.F.R.F. (MODENA MOTORS) à payer à la société TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS la somme de 800 € (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société S.F.R.F. (MODENA MOTORS) aux dépens de cette instance ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente ordonnance ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,