TRIBUNAL JUDICIAIRE,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 1]

☎ :, [XXXXXXXX01]

RG N°: N° RG 25/00208 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D6N4

ORDONNANCE DE REFERE N°26/209

DU : 20 Mars 2026

S.A., [J]

C/

,

[T], [Y]

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 20/03/2026;

PRESIDENT : Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Agnès BRENNEUR

DEMANDEUR(S) :

S.A., [J], demeurant, [Adresse 3]

Rep/assistant : M^e Alexandre GASSE, avocat au barreau de NANCY

DEFENDEUR(S) :

Madame, [T], [Y], demeurant, [Adresse 4], non comparant

Date des débats : 20 Janvier 2026

Vu la citation introductive d’instance à la date et entre les parties susvisées:

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 29 avril 2019, la S.A., [J] a donné à bail à Mme, [T], [Y] un appartement à usage d’habitation pour un loyer mensuel initial à 449,75 euros ainsi qu’un acompte de charges de 47,08 euros ainsi que le parking n°7 pour un loyer mensuel initial à 30 euros ainsi qu’un acompte de charges de 5,48 euros, l’ensemble situé, [Adresse 5] à, [Localité 2].

Par contrat du 13 août 2020, la S.A., [J] a donné à bail à Mme, [T], [Y] le parking n°18 pour un loyer mensuel initial à 30,46 euros ainsi qu’un acompte de charges de 5,48 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A., [J] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 17 juin 2025, la S.A., [J] a fait assigner Mme, [T], [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé aux fins de voir :

— Constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion des locaux par Mme, [T], [Y] et tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique si besoin est à l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article L1412-1 du code de procedure d’exécution, article 24 de la loi du 6/07/89;

— Condamner Mme, [T], [Y], locataire, au paiement de:

à titre provisionnel, la somme de 4.639,63 euros au titre des arriérés locatifs arrêtés au 30 avril 2025 avec les intérêts de droit à compter du commandement (soit le 14 janvier 2025 sur la somme de 1 996,30 euros et à compter de la decision à intervenir sur le solde ;la somme mensuelle de 629,57 euros à titre d’indemnité d’occupation provisionnelle representant les loyers et charges à compter de la date d’expiration du délai prévu au commandement visant la clause résolutoire, tout mois commencé étant dû en intégralité. Cette indemnité étant revisable conformément aux dispositions contractuelles du bail et ce jusqu’à la liberation effective des lieux avec intérêts de droit à compter de chaque échéance mensuelle ;la somme de 600 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l’article 700 du code de procedure civile ;tous les frais et dépens du procès dans lesquels seront compris les frais du commandement de payer (article 696 du code de procedure civile); – Rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire par provision, (article 514-1 du code de procedure civile);

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 janvier 2026.

La demanderesse maintient l’intégralité de ses demandes, s’appuyant sur l’état des lieux de sortie du 19 novembre 2025 et sur un décompte actualisé au 12 janvier 2026, lequel fixe l’arriéré locatif à la somme de 8.614,55 euros.

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié le 17 juin 2025, Mme, [T], [Y] n’est ni présente ni représentée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA NON-COMPARUTION DU DÉFENDEUR

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l’article R213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, sera réputée contradictoire.

II. SUR LA RÉSILIATION

— Sur la recevabilité de l’action

L’assignation ayant été délivrée le 17 juin 2025, l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 n°2023-668 est applicable. Celui-ci prévoit que, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le Département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie dématérialisée, au moins six semaines avant l’audience.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Moselle par la voie électronique le 24 juin 2025 soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la S.A., [J] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 15 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 17 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.

— Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le contrat de bail pour le local à usage d’habitation comporte une clause résolutoire à l’article 6. Inexécution des obligations du locataire. Les contrats de bails pour les emplacements de stationnement comportent également une clause résolutoire à l’article 11.

En application de ces clauses, un commandement de payer a été signifié le 14 janvier 2025 pour la somme en principal de 1.996,30 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 mars 2025.

Mme, [T], [Y] non comparante à l’audience, n’a produit aucun élément sur sa situation actuelle.

En outre, le décompte fourni à l’audience et arrêté le 12 janvier 2026 fait état d’une absence de reprise des paiements du loyer courant.

Il n’y a pas lieu dans ces circonstances d’accorder d’office des délais de paiement.

— Sur l’expulsion

Il est constant que Mme, [T], [Y] a libéré les lieux suite à l’établissement d’un état des lieux de sortie le 19 novembre 2025.

La demande d’expulsion étant dès lors sans objet, il n’y a plus lieu de statuer sur cette demande.

III. SUR LA CRÉANCE DU BAILLEUR

— Sur les charges et loyers impayés

En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l’assignation du 17 juin 2025, le décompte de la dette locative en date du 12 janvier 2026 de Mme, [T], [Y] a été actualisé à la somme de 8.614,55 euros, arrêtée au 31 décembre 2025.

Après soustraction des frais de poursuite d’un montant de (299,32 + 110,10), Mme, [T], [Y] reste devoir la somme de 8.205,13 euros.

Mme, [T], [Y] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Aucune reprise du paiement du loyer courant n’a été constatée.

Mme, [T], [Y] sera donc condamnée à verser à la S.A., [J] la somme de 8.205,13 euros (mois de novembre inclus jusqu’à la sortie) après déduction des frais annexes, à titre provisionnel, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer (14 janvier 2025) sur la somme de 1.996,30 euros et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

— Sur l’indemnité d’occupation

Mme, [T], [Y] est occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.

Mme, [T], [Y] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 15 mars 2025 au 19 novembre 2025, date d’état des lieux de sortie.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, soit la somme de 629,57 euros.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

— Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme, [T], [Y], partie perdante, sera condamné aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

— Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Mme, [T], [Y] sera condamnée à verser la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires figurant aux baux conclus le 23 avril 2019 entre la S.A., [J] et Mme, [T], [Y] concernant le local à usage d’habitation et l’emplacement de stationnement n°7 sis, [Adresse 5] à, [Localité 2], et au bail conclu le 13 août 2020 entre les mêmes parties concernant l’emplacement de stationnement n°18 sis à la même adresse, sont réunies à la date du 15 mars 2025 ;

DÉCLARONS la demande d’expulsion de la S.A., [J] sans objet, compte tenu de la libération effective des lieux par Mme, [T], [Y] le 19 novembre 2025 ;

CONDAMNONS Mme, [T], [Y] à verser à la S.A., [J] à titre provisionnel la somme de 8.205,13 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés (mois de novembre inclus), avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer (14 janvier 2025) sur la somme de 1.996,30 euros et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;

FIXONS une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 15 mars 2025 égale au montant des loyers et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les loyers au contrat de bail, soit la somme de 629,57 euros ;

CONDAMNONS Mme, [T], [Y] à verser à la S.A., [J] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation comme fixée ci-avant jusqu’à la date de la libération définitive des lieux, soit le 19 novembre 2025 ;

CONDAMNONS Mme, [T], [Y] aux dépens ;

CONDAMNONS Mme, [T], [Y] à payer la somme de 100 euros à la S.A., [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 20 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. Frédéric BREGER, juge, et par M^me Agnès BRENNEUR greffière.

La greffière, Le juge,