Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 27 août 2025, n° 25/04767

TJ Orléans 27 août 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête de la Préfecture n'était pas signée, ce qui entraîne son irrecevabilité sans qu'il soit nécessaire d'examiner d'autres moyens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 27 août 2025, n° 25/04767
Numéro(s) :	25/04767
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bérengère DUFOUR

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 25/04767 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HIXT

Minute N°25/01106

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 27 Août 2025

Le 27 Août 2025

Devant Nous, […], Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté de […], Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 22 août 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 22 août 2025, notifié à Monsieur [E] [L] [T] le 22 août 2025 à 16h00 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [E] [L] [T] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 23 août 2025 à 13h02

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 25 Août 2025, reçue le 25 Août 2025 à 17h48

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [E] [L] [T]

né le 13 Février 1998 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e Bérengère DUFOUR, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoqué.

En présence de Monsieur [I] [B], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Bérengère DUFOUR en ses observations.

M. [E] [L] [T] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la requête de la préfecture :

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l’article L.742-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l’articles R.743-2, « à peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. »

En l’espèce, il ressort de la lecture de la requête de la préfecture de la Loire-Atlantique en date du 25 août 2025, reçue par le greffe le même jour à 17h48, accompagnée de 10 pièces jointes, qu’elle n’est nullement signée.

En conséquence, et sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés, la requête de la préfecture de Loire-Atlantique sera déclarée irrecevable et il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/04767 avec la procédure suivie sous le RG 25/04767 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/04767 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HIXT ;

Constatons l’irrecevabilité de la requête de la préfecture

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [E] [L] [T]

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 27 Août 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 27 Août 2025 à ‘ORLEANS

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d'[Localité 2].