Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 6, 19 février 2025, n° 23/02561

TJ Bobigny 19 février 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les deux époux avaient accepté le principe du divorce, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Rejeté
Demande de rétroactivité des effets du divorce
La cour a rejeté cette demande et a reporté la date des effets du divorce au 31 janvier 2022, en considérant les circonstances de l'affaire.
Accepté
Intérêt des enfants
La cour a jugé que le maintien de la résidence des enfants au domicile de la mère était dans leur intérêt.
Rejeté
Augmentation de la contribution
La cour a débouté Madame [E] [Y] de sa demande d'augmentation, maintenant le montant fixé précédemment.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 2 sect. 6, 19 févr. 2025, n° 23/02561
Numéro(s) :	23/02561
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Rebecca CHARLES GARNIELAhcene TALEB

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 1]

[Localité 7]

_______________________________

Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 23/02561 – N° Portalis DB3S-W-B7G-W5ED

Minute : 25/00362

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 19 Février 2025

Contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Karima BRAHIMI, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [W] [B]

née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 10] (92)

[Adresse 6]

[Localité 8]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Rebecca CHARLES GARNIEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB179

Monsieur [G] [U]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 12] (ALGÉRIE)

[Adresse 4]

[Localité 9]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Ahcene TALEB, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 27

DÉBATS

A l’audience non publique du 18 Décembre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Karima BRAHIMI assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 19 Février 2025.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort susceptible d’appel :

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

Vu l’assignation du 13 mars 2023,

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture des liens du mariage signé par les

parties et leurs conseils respectifs le 04 avril 2023,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 16 mai 2023,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

de Madame [W] [B] née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 10] (Hauts-de-Seine),

de Monsieur [G] [U] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 12] (Algérie),

Mariés le [Date mariage 3] 2013 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 11] (Algérie),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 13], en application des dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

RAPPELLE aux époux qu’ils ne pourront plus user du nom de leur conjoint suite au prononcé du divorce,

DÉBOUTE l’épouse de sa demande tendant à fixer la date des effets du divorce au 13 mars 2023,

REPORTE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 31 janvier 2022,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

DÉBOUTE l’épouse de sa demande tendant au prononcé du non-lieu à liquidation,

RENVOIE si besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun à l’égard des enfants mineurs,

MAINTIENT la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère,

MAINTIENT les droits de visite et d’hébergement du père à l’égard des enfants mineurs tels que fixés dans l’ordonnance sur mesures provisoires du 16 mai 2023,

MAINTIENT la contribution de Monsieur [G] [U] à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs telle que fixée dans l’ordonnance sur mesures provisoires du 16 mai 2023,

DÉBOUTE Madame [W] [B] de sa demande d’augmentation du montant de la contribution de Monsieur [G] [U] à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs,

DÉBOUTE Monsieur [G] [U] de sa demande tendant à ce qu’il soit jugé qu’il n’y a pas lieu de mettre en place l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales,

REJETTE toutes autres demandes,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire à l’exception des mesures relatives aux enfants,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES