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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ch. 1 sect. a, 28 févr. 2025, n° 25/00199 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00199 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
DÉSISTEMENT
N° RG 25/00199 – N° Portalis DBYV-W-B7J-G7ZB
Jugement rendu ce 28 FEVRIER 2025 par le tribunal judiciaire, après débats en chambre du conseil :
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Sébastien TICHIT
Assesseur : [G] SIMON-DELCROS
Assesseur : Marie PANNETIER
Greffier : Emilie TRUTTMANN
Ministère Public : Fanny FOURNIER
Dans l’instance concernant :
Maître [L] [I]
Activité : avocate
SIREN : 398 222 976
Adresse : [Adresse 1]
Comparante en personne,
En présence de Maître [H] [C], membre de la SELARL [Adresse 2], substituant Maître [G] [M], commissaire à l’exécution du plan.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
Constate le désistement de Maître [G] [M], es qualité de commissaire à l’exécution du plan de Maître [L] [I] de sa requête en résolution du plan de redressement.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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