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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, jcp baux d'habitation, 11 févr. 2025, n° 24/03936 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03936 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Expéditions envoyées le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGE DES CONTENTIEUX
ET DE LA PROTECTION
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Minute n° 143/25
N° RG 24/03936 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G2UT
CADUCITE DU 11 Février 2025
DEMANDEURS :
Monsieur [R] [X]
Madame [S] [X]
DÉFENDEURS :
Monsieur [L] [H]
Madame [O] [I]
CADUCITÉ DE LA DEMANDE D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 11 Février 2025 par Philippe TROLONGE, Juge, assisté de Déborah STRUS, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [R] [X]
demeurant [Adresse 6]
non comparant
Madame [S] [X]
demeurant [Adresse 6]
non comparante
à :
Monsieur [L] [H]
demeurant [Adresse 5]
non comparant
Madame [O] [I]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 21 Août 2024, les demandeurs ont assigné les défendeurs devant le Tribunal judiciaire pour l’audience de ce jour ;
Que par mail reçu au greffe le 28 janvier 2025, Monsieur [R] [X] se désiste de sa demande ;
Que n’est pas joint à ce mail le justificatif de son identité ;
Que Madame [S] [X] ne s’est pas manifestée, étant en demande également ;
Que les demandeurs n’ont pas comparu à l’audience pour soutenir un éventuel désistement ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
DÉCLARE la demande caduque,
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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