Tribunal Judiciaire d'Orléans, Jcp baux d'habitation, 11 février 2025, n° 24/03936
TJ Orléans 11 février 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Désistement de la demande

    La cour a constaté que le désistement n'était pas valide en raison de l'absence de justificatif d'identité et du non-comparution des demandeurs.

  • Rejeté
    Absence de comparution des demandeurs

    La cour a noté que l'absence de comparution des demandeurs a conduit à la caducité de la demande.

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Sur la décision

Référence :
TJ Orléans, jcp baux d'habitation, 11 févr. 2025, n° 24/03936
Numéro(s) : 24/03936
Importance : Inédit
Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour : 24 septembre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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