Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 16 octobre 2025, n° 25/05792

TJ Orléans 16 octobre 2025

CA Orléans
Confirmation 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Diligences nécessaires pour l'éloignement
La cour a estimé que la préfecture a justifié la prolongation de la rétention en raison de l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 16 oct. 2025, n° 25/05792
Numéro(s) :	25/05792
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Karima HAJJI
Parties :	PREFECTURE DE LA SARTHE

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

Rétention administrative

N° RG 25/05792 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HK3W

Minute N°25/01342

ORDONNANCE

statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 16 Octobre 2025

Le 16 Octobre 2025

Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 14 Octobre 2025, reçue le 14 Octobre 2025 à 17h32 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 20 septembre 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur [N] [E], à la PREFECTURE DE LA SARTHE, au Procureur de la République, à M^e Karima HAJJI, avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [N] [E]

né le 17 Janvier 2000 à [Localité 2] (SERBIE)

de nationalité Serbe

Assisté de M^e Karima HAJJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué.

Mentionnons qu’aucun interprète en serbe n’était disponible pour se déplacer pour l’audience de ce jour et qu’il a été fait appel à un interprète intervenant par téléphone compte tenu de l’indisponibilité des interprètes contactés.

En présence, par téléphone, de Monsieur [Y] [R], interprète en langue serbe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 4].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DE LA SARTHE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Karima HAJJI en ses observations.

M. [N] [E] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours. »

Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Monsieur [E] [N] a été placé en rétention administrative le 15 septembre 2025, mesure qui a été prolongée par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 20 septembre 2025 confirmée en appel le 23 septembre 2025.

Les autorités préfectorales de la Sarthe sollicitent la prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [E] [N] sur le fondement de l’article susvisé.

Au regard des pièces fournies, et après avoir saisi successivement, les autorités consulaires kosovares, les autorités consulaires de Serbie et de Bosnie, ainsi que les autorités consulaires albanaises, un laissez-passer a été délivré par le consulat d’Albanie le 2 octobre 2025, après avoir reconnu Monsieur [E] [N] comme un de leurs ressortissants. Après une première demande de routing et un vol prévu le 14 octobre 2025 et finalement annulé en raison d’un défaut d’escorte internationale, une seconde demande de routing a été effectuée par l’administration le 13 octobre 2025.

A ce jour, la préfecture est donc toujours dans l’attente d’une réponse à sa demande de vol par la DNPAF.

Dès lors, la préfecture justifie avoir réalisé les diligences nécessaires au sens des dispositions susvisées.

Ainsi, Monsieur [E] [N] se trouve dans une des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de deuxième prolongation de la rétention, à savoir que la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé pour une période de 30 jours supplémentaires,

PAR CES MOTIFS

Déclarons la requête de la Préfecture de la Sarthe recevable ;

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [N] [E] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [N] [E] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 16 Octobre 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 16 Octobre 2025 à ‘[Localité 3]

L’INTERESSE L’AVOCAT

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de72- PREFECTURE DE LA SARTHE et au CRA d’Olivet.