Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, jcp baux d'habitation, 9 sept. 2025, n° 25/00215 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00215 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Expéditions envoyées le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 6]
Minute n°
N° RG 25/00215 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HCTU
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
LOGEMLOIRET – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représenté par Madame [Y], munie d’un pouvoir de représentation
à
Madame [W] [S] [U]
demeurant [Adresse 4]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Janvier 2025
Le Juge des référés :
▸ Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette ayant été soldée ;
▸ Décidons que les éventuels frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 09 Septembre 2025 par Philippe TROLONGE, Président, et Déborah STRUS, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Travailleur indépendant ·
- Capital décès ·
- Veuve ·
- Assurances ·
- Sécurité sociale ·
- Pension d'invalidité ·
- Activité ·
- Personne décédée ·
- Vieillesse ·
- Maladie
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Santé ·
- Agence régionale ·
- Certificat ·
- Copie ·
- Notification ·
- Appel
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- Nom de famille ·
- Célibataire ·
- Code civil ·
- Date ·
- Registre ·
- Famille
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Consignation ·
- Global ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Litige
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Rétractation ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Comparution ·
- Contentieux ·
- Protection
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Société par actions ·
- Laine ·
- Immeuble ·
- Technique ·
- Partie ·
- Intervention
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Maroc ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères ·
- Aide juridictionnelle
- Associations ·
- Cultes ·
- Certification ·
- Compte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Budget ·
- Document ·
- Apport ·
- État ·
- Commissaire de justice
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Référé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contrats ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Société anonyme ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Sociétés
- Réception tacite ·
- Ouvrage ·
- Demande ·
- Responsabilité décennale ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Garantie décennale ·
- Expert judiciaire ·
- Fait ·
- Assureur
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Acompte ·
- Commissaire de justice ·
- Prestation ·
- Partie ·
- Mesures d'urgence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parcelle ·
- Code civil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.