N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[11]

JUGEMENT RENDU LE 30 Janvier 2026

N° RG 24/04195 – N° Portalis DB22-W-B7I-SA4Y

DEMANDEUR :

Madame [G] [D]

née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 14]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Ayant comme avocat M^e Alexandrine DUCLOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 556

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2024-000376 du 17/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [O]

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 10] (MAROC)

[Adresse 4]

[Localité 8]

Ayant comme avocat M^e Larbi BELHEDI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 314

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT

Greffier : Madame Charlotte BOUEZ

Copie exécutoire à : M^e Alexandrine DUCLOUX, M^e Larbi BELHEDI

Copie certifiée conforme à l’original à : Service du recouvrement

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

Vu l’assignation du 11 juillet 2024 ;

DIT que le juge français est compétent concernant l’action en divorce et le régime matrimonal des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l’action en divorce ainsi qu’aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE le divorce de :

Madame [G] [U] [D]

née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 13] (78)

ET

Monsieur [Z] [O]

né le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 10] (MAROC)

Mariés le [Date mariage 5] 2022 devant l’officier d’état civil de [Localité 10] (MAROC)

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 12] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 20 juin 2023;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [G] [D] et Monsieur [Z] [O] aux entiers dépens de l’instance

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026 par Isabelle REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Charlotte BOUEZ, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES