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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, jcp baux d'habitation, 11 mars 2025, n° 24/04587 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04587 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
Expéditions envoyées le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGE DES CONTENTIEUX
ET DE LA PROTECTION
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Minute n°
N° RG 24/04587 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G332
CADUCITE DU 11 Mars 2025
DEMANDEURS :
Monsieur [C] [V]
Madame [L] [E] [Y]
DÉFENDEURS :
Madame [T] [N]
Monsieur [R] [J]
CADUCITÉ DE LA DEMANDE D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 11 Mars 2025 par Marine MARTINEAU, Juge des contentieux de la protection, assistée de Déborah STRUS, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [C] [V]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [L] [E] [Y]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
représentés par la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS, non comparante
à :
Madame [T] [N]
demeurant [Adresse 6]
non comparante
Monsieur [R] [J]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 16 Septembre 2024, les demandeurs ont assigné les défendeurs devant le Tribunal judiciaire pour l’audience de ce jour ;
Que les demandeurs n’ont pas comparu à l’audience pour laquelle ils ont fait assigner les défendeurs ;
Que le conseil des demandeurs ne s’est pas non plus manifesté ;
Qu’ils n’ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
DÉCLARE la demande caduque,
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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