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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ch. 1 sect. b, 11 déc. 2025, n° 25/05267 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05267 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Chambre 1- section B
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 6]
N° RG 25/05267 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HJ27
CADUCITÉ DU 11 Décembre 2025
[E] [F]
C/
Etablissement [7]
CADUCITÉ D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publique le ONZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par le Tribunal Judiciaire d’Orléans, présidé par Monsieur Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire, assisté de Madame Déborah STRUS, Greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [F]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
DEFENDEUR :
[7]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représenté par Monsieur [B] [Z], munie d’un pouvoir de représentation
Vu les articles 385, 406 , 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 09 Septembre 2025, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal Judiciaire pour l’audience de ce jour ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la déclaration au greffe caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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