TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 Novembre 2025

N° RG 25/00503 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HHG4

DEMANDERESSE :

S.D.C. [Adresse 4]

pris en la personne de son syndic en exercice la société COTOIT, immatriculé au RCS d'[Localité 5] sous le numéro 833 607 393, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Marie-Odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDERESSE :

S.A. GENERALI IARD

immatriculé au RCS de [Localité 6] sous le numéro 552 062 663, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 26 Septembre 2025 tenue par Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, assistée de Olivier GALLON, greffier,

Puis, madame la 1ère vice-présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Vu l’ordonnance prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire d’ORLEANS le 9 mai 2025, qui a ordonné une expertise du bâtiment situé [Adresse 3] à FLEURY LES AUBRAIS à la demande de madame [N] [Y], au contradictoire du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] ;

Vu l’assignation délivrée le 11 juillet 2025 par le SDC [Adresse 4] à la société GENERALI IARD afin de lui déclarer cette ordonnance commune et opposable en sa qualité d’assureur du SDC et de réserver les dépens ;

Vu le procès-verbal de l’audience tenue le 26 septembre 2025, au cours de laquelle le SDC [Adresse 4] a déposé son dossier de plaidoirie et la société GENERALI a formulé protestations et réserves ;

MOTIFS DE LA DECISION :

1 / Sur la demande d’extension des opérations d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, le SDC [Adresse 4] justifie du bienfondé de sa demande d’extension des opérations d’expertise à la société GENERALI dès lors qu’elle ne conteste pas sa qualité d’assureur. Il sera donc fait droit à la demande, dans les conditions précisées au dispositif.

2 / Sur les dépens

La présente décision intervenant dans l’intérêt de la demanderesse, elle conservera la charge des dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, prononcée en premier ressort et par sa mise à disposition au greffe,

Ordonne l’extension des opérations d’expertise, confiée à monsieur [F] [T] par ordonnance prononcée le 9 mai 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire d’ORLEANS, à la société GENERALI IARD ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] aux dépens.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signée par Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, et Olivier GALLON, greffier.

LE GREFFIER, LA 1ère VICE-PRÉSIDENTE.