Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 7 octobre 2025, n° 23/16215

TJ Paris 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Possibilité d'une issue amiable du litige
La cour a estimé qu'une issue amiable du litige était envisagée par les parties, ce qui n'était pas connu du juge au moment de la clôture de l'instruction, justifiant ainsi la révocation de l'ordonnance de clôture.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6e ch. 1re sect., 7 oct. 2025, n° 23/16215
Numéro(s) :	23/16215
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François BILLEBEAUPhilippe BALONSandrine DRAGHI ALONSO
Cabinet(s) :	BILLEBEAU-MARINACCESELARL CABINET DRAGHI-ALONSOCABINET BALON
Parties :	MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureur de STEBAT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 23/16215 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3STO

N° MINUTE :

Assignation du :

19 décembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 07 octobre 2025

DEMANDERESSE

PRADEAU ET MERIN anciennement dénommée EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT

19 rue Mozart

92587 CLICHY

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043

DEFENDERESSES

STEBAT

67 chemin de la Charette

73200 ALBERTVILLE

défaillant, non contituée

CABINET [H] [Z]

113 avenue de la République

92120 MONTROUGE

défaillant, non contituée

MMA IARD en qualité d’assureur de STEBAT

160 rue Henri Champion

72030 LE MANS CEDEX 09

représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263

GROUPAMA en qualité de la société NEWCO SERRURERIE 53

8 rue d’Astorg

75008 PARIS

défaillant, non contituée

MAF en qualité d’assureur de [H] [Z]

189 Boulevard Malesherbes

75017 PARIS

défaillant, non contituée

EUROMAF en qualité d’assureur de BATIPLUS

189 Boulevard Malesherbes

75017 PARIS

défaillant, non contituée

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de STEBAT

14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS

représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263

AXA en qualité d’assureur de NEWCO SERRURERIE 53

313 terrasse de l’Arche

92000 NANTERRE

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

BET SIBAT

17 Rue FROMENT

75011 PARIS

défaillant, non contituée

BATIPLUS

259 Rue de Paris

93100 MONTREUIL

défaillant, non contituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MECHIN, Vice-président

assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier

DEBATS

A l’audience du 07 Octobre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue ce même jour.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIF DE LA DECISION

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. »

Par messsage électronique adressé le 6 octobre 2025, le conseil de la partie demanderesse a indiqué solliciter la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre au conseil des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de notifier ses écritures.

A l’audience, M^e BALON, conseil des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, indique que ses clients ont effectué une proposition transactionnelle de nature à mettre fin au litige.

Le conseil de la société AXA France IARD indique acquiescer à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture.

Dans ces conditions, dès lors qu’une issue amiable du litige est envisagée par les parties et était inconnue du juge de la mise en état au stade de la clôture de l’instruction de l’affaire, il convient de faire droit à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la révocation de l’ordonnance de clôture du 28 avril 2025 ;

Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 15 décembre 2025 à 10H10 pour que les parties informent le juge de la mise en état de l’issue des pourparlers en cours.

Faite et rendue à Paris le 07 octobre 2025

Le greffier Le juge de la mise en état