Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 1 section a, 14 mars 2025, n° 24/00806

TJ Orléans 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'opposition des défendeurs
La cour a constaté que les défendeurs n'ont pas fait opposition à la demande d'extension des opérations d'expertise, et que l'expert a donné un avis favorable, rendant ainsi la demande légitime.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance de référé du 14 mars 2025, Monsieur [C] [M] demande l'extension des opérations d'expertise ordonnées le 6 mai 2022 à plusieurs notaires et sociétés. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de cette extension et la nécessité de conserver des preuves avant tout procès, conformément à l'article 145 du code de procédure civile. La juridiction répond favorablement à la demande, ordonnant l'extension des opérations d'expertise à Me [B] [G], Me [W] [O], Me [T] [H] et aux sociétés STRATEIA NOTAIRES et [Localité 5] NOTAIRES REPUBLIQUE, tout en précisant que les dépens resteront à la charge de Monsieur [C] [M].

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ch. 1 sect. a, 14 mars 2025, n° 24/00806
Numéro(s) :	24/00806
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Michel LICOINEJérôme HOCQUARDMarie-Odile COTELCarine PRAT
Cabinet(s) :	EFFICIALEROY AVOCATSELOCA
Parties :	S.A.R.L. [ Localité 5 ] NOTAIRES REPUBLIQUE, S.A.R.L. STRATEIA NOTAIRES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 Mars 2025

N° RG 24/00806 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G4J6

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [M]

Exerçant au sein de la SCP [M] LUCAS, gérant et associé de ladite SCP

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Marie-odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat palidant au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEURS :

S.A.R.L. STRATEIA NOTAIRES

inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°788 354 553, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Jean Michel LICOINE, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Carine PRAT (cabinet EFFICIA), avocat plaidant au barreau de RENNES

Maître [B] [G]

Profession : Notaire

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Jean Michel LICOINE, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Carine PRAT (cabinet EFFICIA), avocat plaidant au barreau de RENNES

Maître [W] [V] [O]

Profession : Notaire

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Jean Michel LICOINE, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Carine PRAT (cabinet EFFICIA), avocat plaidant au barreau de RENNES

S.A.R.L. [Localité 5] NOTAIRES REPUBLIQUE

inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n343 206 785, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Jean michel LICOINE, avocat au barreau d’ORLEANS

Maître [T] [H]

gérant de la ladite SARL

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Jean michel LICOINE, avocat au barreau d’ORLEANS

Copies conformes le :

à : expertises (X2), régie, M^e Licoine, M^e Cotel

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 14 Février 2025 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON, greffier,

Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le QUATORZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance de référé du 6 mai 2022 ayant désigné M. [Z] [I] en qualité d’expert judiciaire (RG n°21/964) ;

Vu les assignations délivrées les 7, 13 et 15 novembre 2024 pour le compte de M. [C] [M], à laquelle il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits ;

Vu les conclusions prises dans les intérêts de Me [T] [H] et de la société [Localité 5] NOTAIRES REPUBLIQUE qui s’en rapportent à justice sur la demande de M. [C] [M] ;

Vu l’avis de M. [Z] [I] en date du 15 décembre 2023 ;

À l’audience, M. [C] [M] a soutenu son assignation et sollicite l’extension des opérations d’expertise ordonnées le 6 mai 2022 à Me [B] [G], Me [W] [O], Me [T] [H] et les sociétés STRATEIA NOTAIRES et [Localité 5] NOTAIRES REPUBLIQUE.

A l’audience du 14 février 2025, les parties ont soutenu les termes de leurs écritures.

Par ailleurs, à l’audience, Me [B] [G], Me [W] [O] et la société STRATEIA NOTAIRES ne se sont pas opposés à la demande.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".

En l’espèce, Me [G], Me [O], Me [H] et les sociétés STRATEIA NOTAIRES et [Localité 5] NOTAIRES REPUBLIQUE ne s’opposent pas à la demande d’extension des opérations d’expertise, à laquelle l’expert a donné un avis favorable.

Il sera donc fait droit à la demande de M. [M] tendant à rendre communes et opposables les opérations d’expertise à Me [G], Me [O], Me [H] et les sociétés STRATEIA NOTAIRES et [Localité 5] NOTAIRES REPUBLIQUE.

L’instance intervenant dans l’intérêt de M. [M], il convient de laisser à sa charge les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNE l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [Z] [I] par ordonnance en date du 6 mai 2022 (RG n°21/964) à Me [G], Me [O], M. [H] et les sociétés STRATEIA NOTAIRES et [Localité 5] NOTAIRES REPUBLIQUE ; et disons que l’ensemble de ces opérations leur seront communes et opposables ;

DIT que le demandeur communiquera sans délai aux défendeurs l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DIT que l’expert devra convoquer les défendeurs à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler toutes observations ;

DIT que les dépens resteront à la charge de M. [M] sauf transaction ou action ultérieure au fond.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le QUATORZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ et signée par Sébastien TICHIT, juge, et Olivier GALLON, greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE.