Tribunal Judiciaire de Chartres, Jld, 17 juillet 2025, n° 25/00330

TJ Chartres 17 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de l'isolement pour des raisons de santé mentale
La cour a estimé que les conditions justifiant la mesure d'isolement étaient remplies, notamment en raison de l'avis médical et de l'absence d'audition du patient.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, jld, 17 juil. 2025, n° 25/00330
Numéro(s) :	25/00330
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

Cabinet du

Juge des Libertés

et de la Détention

ORDONNANCE EN MATIERE

D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

N° RG 25/00330 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GTZQ

Minute :

Nous, Jamila BERRICHI , Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CHARTRES, statuant en notre cabinet,

Vu l’article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isoIement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [R] [S] Monsieur [S] est sous curatelle renforcée (Service des Personnes Protégées, [Adresse 2])

né le 06 Janvier 1991 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 1]

Vu la saisine de : Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 16 Juillet 2025,

Vu les observations écrites du conseil du patient, le respect du contradictoire ayant pu être assuré ;

Vu l’avis du Procureur de la République en date du 17 juillet 2025,

Attendu qu’il ressort de l’avis médical que le patient n’est pas auditionnable;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant en Chambre du conseil par décision contradictoire susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de VERSAILLES,

DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [S] [R] , pourra se poursuivre au-delà du délai de 96 heures prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique,

Le 17 juillet 2025 à 14 heures,

LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION

VOIES DE RECOURS

« Art. R. 3211-42. – L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.

« Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

<< Art. R. 3211-43. – Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure.