TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 13 MARS 2025

N° RG 24/00167 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GRI6

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [C] [M] épouse [S]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Laurene GUEMAS, avocat au barreau d’ORLEANS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234-2023-01423 du 03/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [O] [Z] [S]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 12] [Localité 15] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 5] (MADAGASCAR)

défaillant

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 09 Janvier 2025, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE, Juge, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Benoît HOUDIN, Greffier, l’avocat de la demanderesse a été entendu en sa plaidoirie puis l’affaire a été mise en délibéré au 13 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants,

Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,

Vu le Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux,

Vu la Convention de [Localité 10] du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial,

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi malgache applicable au régime matrimonial ;

DIT la loi française applicable à tous les autres chefs du litige ;

PRONONCE le divorce fondement de

Madame [C] [M], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7] (MADAGASCAR),

et de

Monsieur [O] [Z] [S], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11], [Localité 15] (MADAGASCAR),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1996 à [Localité 8], [Localité 9] (MADAGASCAR) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 13] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 20 décembre 2017 ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [M] au paiement des dépens ;

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Frédéric ALBAREDE, Juge et Benoît HOUDIN, greffier.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales