COUR D’APPEL

D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 6]

Rétention administrative

N° RG 25/04645 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HIQR

Minute N°25/01070

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 19 Août 2025

Le 19 Août 2025

Devant Nous, Frédéric ALBAREDE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 11 août 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 13 août 2025, notifié à Monsieur [E] [S] le 4 août 2025 à 08h58 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [E] [S] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 16 août 2025 à 14h18

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 17 Août 2025, reçue le 17 Août 2025 à 17h38

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [E] [S]

né le 13 Décembre 1980 à [Localité 8] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Assisté de Maître MARIGARD, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoqué.

En présence de Monsieur [V] [N], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 6].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Maître MARIGARD en ses observations.

M. [E] [S] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [S] [E] a été écroué au centre pénitentiaire de [3] le 14/11/2024 en raison d’une condamnation prononcée par Ie tribunal correctionnel de Nantes, par jugement du 24/01/2024, a une peine de 3 ans d’emprisonnement dont 2 ans avec sursis probatoire pendant 2 ans pour des faits d’agression sexuelle par une personne en état d’ivresse manifeste et violence par une personne en état d’ivresse manifeste suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours.

La levée d’écrou est intervenue le 14/08/2025 et Monsieur [S] -[E] a été placé au centre de rétention administrative d‘[Localité 5] en vue de |'exécution de l’obligation de quitter le territoire français sans délai prononcée à son encontre le 11/08/2025.

Monsieur [S] a formé un recours contre cette dernière décision qui a été enregistré au tribunal administratif d’Orléans le 14 août 2025 à 16h27.

L’arrêté de placement en rétention a été signé par Monsieur [I] [B], directeur des migrations et de l’intégration, conformément à la délégation de signature du 18/07/2025, régulièrement publiée au RAA n°125 du 18/O7/2025. La requête en demande de prolongation a été signée par Monsieur [K] [Y], sous-préfet de l’arrondissement de [Localité 1], conformément à la délégation de signature du 24/02/2025, régulièrement publiée au RAA n°034 du 24/02/2025.

Il ne sera pas statué sur les moyens non soutenus à l’audience qui sont considérés comme abandonnés.

— Sur l’avis au Parquet du placement en rétention administrative :

La décision de placement en rétention est prise par l’autorité administrative, après l’interpellation de l’étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l’expiration de sa garde à vue, ou à l’issue de sa période d’incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.

Elle prend effet à compter de sa notification.

En l’espèce, la levée d’écrou est intervenu le 14 août 2025 à 8h58 et le placement en rétention administrative est intervenu le 14 août 2025 à 8h58, le parquet a été avisé à 9h27.

La jurisprudence admet généralement un délai de 45 minutes entre la notification de l’arrêté de placement à l’étranger et l’avis émis au procureur de la République (voir en ce sens, CA de [Localité 7], 29 août 2018, n° 18/03700).

La procédure est donc régulière.

— Sur l’assignation à résidence :

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.

En l’espèce, Monsieur [S] indique qu’il est marié mais la communauté de vie n’est pas établie. Il apparait que le couple est séparé. Il déclare avoir la possibilité d’être hébergé par un ami à [Localité 4] et donne une domiciliation dans un CCAS dans le cadre de sa fiche pénale. Il précise qu’il vit en France depuis plusieurs années et qu’il a travaillé. Il justifie de ses périodes d’emploi.

Cependant Monsieur [S] a indiqué qu’il refusait le retour dans son pays d’origine.

De plus il a été condamné pour des faits d’atteinte aux personnes et aux biens.

Il n’existe donc pas de garantie de représentation effective et le risque de soustraction à l’obligation de quitter le territoire est réel.

Dans ces conditions, il apparaît que la Préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que Monsieur [S] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.

Dans ces conditions les moyens soulevés seront rejetés.

En conséquence, le placement en rétention administrative de Monsieur [S] sera prolongé pour une durée de 26 jours.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/04645 avec la procédure suivie sous le RG 25/04646 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/04645 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HIQR ;

Rejetons l’exception de nullité soulevée ;

Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative

Rejetons la demande d’assignation à résidence judiciaire

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [E] [S] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [E] [S] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 19 Août 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 19 Août 2025 à ‘[Localité 6]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.