COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

Rétention administrative

N° RG 25/03981 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HHHE

Minute N°25/00882

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 10 Juillet 2025

Le 10 Juillet 2025

Devant Nous, Audrey CABROL, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 5] en date du 7 juillet 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 5] en date du 7 juillet 2025, notifié à Monsieur [P] [J] le 7 juillet 2025 à 10h17 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [P] [J] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 8 juillet 2025 à 12h15

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE [Localité 3] en date du 09 Juillet 2025, reçue le 09 Juillet 2025 à 15h43

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [P] [J]

né le 02 Juin 1989 à [Localité 2] (GEORGIE)

de nationalité Géorgienne

Assisté de M^e Nadia ECHCHAYB, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de PREFECTURE DE [Localité 3], dûment convoqué.

En présence de Madame [M] [F], interprète en langue géorgienne, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 4].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DE [Localité 3], le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Nadia ECHCHAYB en ses observations.

M. [P] [J] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de la procédure :

Sur l’information au procureur de la République du placement en rétention :

Il résulte de l’article L.741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que « le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. »

Au regard du rôle de garant de la liberté individuelle conféré par l’article L.743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au procureur de la République, son information immédiate sur la décision de placement en rétention doit être effective. S’il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé du placement en rétention, ainsi qu’il est prévu à l’article L.741-8 du même code, la procédure se trouve entachée d’une nullité d’ordre public, sans que l’étranger qui l’invoque ait à démontrer l’existence d’une atteinte portée à ses droits (voir en ce sens, Civ. 1ère, 14 octobre 2020, n° 19-15.197).

Est considéré comme irrégulier, la préfecture que ne justifie pas avoir émis cet avis. En ce sens, une information présentant un caractère lacunaire et/ou ambiguë sera considérée comme irrégulière.

En l’espèce, Monsieur [P] [J] a été placé en rétention administrative le 7 juillet 2025. Après vérification, il ne ressort ni des procès-verbaux, ni d’aucun des élément produits que la préfecture de [Localité 3] ait avisé le procureur de la République de ladite mesure.

Dès lors, la procédure sera déclarée irrégulière.

En conséquence, et sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés, il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/03981 avec la procédure suivie sous le RG 25/03982 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/03981 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HHHE ;

Constatons l’irrégularité de la procédure de placement en rétention

Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [P] [J]

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 10 Juillet 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 10 Juillet 2025 à ‘[Localité 4]

L’INTERESSE L’AVOCAT (substitué par M^e ROULET) L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA VIENNE et au CRA d’Olivet.