Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 16 septembre 2025, n° 25/05089

TJ Orléans 16 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délivrance de documents de voyage
La cour a jugé que la préfecture n'a pas démontré que la délivrance des documents de voyage interviendrait à bref délai, ce qui ne permet pas de justifier la prolongation de la rétention.
Rejeté
Menace à l'ordre public
La cour a estimé que les allégations de la préfecture concernant des condamnations passées ne suffisent pas à établir une menace actuelle et réelle pour l'ordre public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 16 sept. 2025, n° 25/05089
Numéro(s) :	25/05089
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Michel LICOINE

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 2]

Rétention administrative

N° RG 25/05089 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HJN7

Minute N°25/01205

ORDONNANCE

statuant sur une quatrième demande de prolongation de la mesure de rétention administrative

rendue le 16 Septembre 2025

Le 16 Septembre 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Lucie FOUET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de 28 – PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en date du 15 Septembre 2025, reçue le 15 Septembre 2025 à 14h49 au greffe du Tribunal,

Vu la décision du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 09 juillet 2025 ordonnant le maintien en rétention, confirmée par la Cour d’Appel d’Orléans le 11 juillet 2025.

Vu la décision du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 04 août 2025 ordonnant le maintien en rétention, confirmée par la Cour d’Appel d’Orléans le 06 août 2025.

Vu la décision du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 2 septembre 2025 ordonnant le maintien en rétention, confirmée par la Cour d’Appel d’Orléans le 04 septembre 2025.

Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [W] [J], à 28 – PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, au Procureur de la République, à M^e Jean michel LICOINE, avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur X se disant [W] [J]

né le 23 Mars 1994 à [Localité 3] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Assisté de M^e Jean michel LICOINE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence du représentant de 28 – PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, dûment convoqué.

En présence de Mme [D], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 2].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 28 – PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Jean michel LICOINE en ses observations.

M. X se disant [W] [J] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [W] [J] né le 28 mars 1994 à [Localité 3] en Tunisie a été placé en rétention administrative le 5 juillet 2025.

Par décision écrite motivée en date du 9 juillet 2025, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [J] pour une durée de 26 jours.

Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d'[Localité 2] en date du 11 juillet 2025.

Par décision écrite motivée en date du 4 août 2025, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [J] pour une durée de trente jours.

Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d'[Localité 2] en date du 6 août 2025.

Par décision écrite motivée en date du 2 septembre 2025, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [J] pour une durée de quinze jours.

Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d'[Localité 2] en date du 4 septembre 2025.

Par requête en date du 15 septembre 2025, la préfecture d’Eure-et-Loir a sollicité la troisième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [J].

Sur le bienfondé de la demande de quatrième prolongation

Aux termes de l’article L.742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

En application de l’article 6 du Code de procédure civile, il incombe à la préfecture d’alléguer les faits propres à fonder sa demande.

Monsieur [W] [J] est en rétention administrative depuis le 5 juillet 2025 et a déjà fait l’objet d’une première prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours par décision du juge judiciaire du 9 juillet 2025, d’une deuxième prolongation de la rétention pour un délai de 30 jours par une décision du 4 août 2025 et d’une troisième prolongation de la rétention pour un délai de 15 jours par une décision du 2 septembre 2025.

Conformément aux dispositions de l’article L.742-5 précité, une quatrième prolongation de la rétention administrative ne peut être sollicitée par la préfecture et ordonnée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire qu’à titre exceptionnel et uniquement dans les cas limitativement énumérés par cet article en son dernier alinéa.

Par ailleurs, il ressort du dernier alinéa de l’article L.742-5 susvisé qu’il peut être fait droit à une quatrième prolongation de la rétention administrative lorsque l’une de ces circonstances survient au cours de la première prolongation exceptionnelle de quinze jours.

Sur la délivrance d’un document de voyage à bref délai

La préfecture du Loiret sollicite une quatrième prolongation de la mesure de rétention de Monsieur Monsieur [W] [J] alléguant que la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents nécessaires à son éloignement par le consulat dont il relève et dont la délivrance devrait intervenir à bref délai.

Il sera rappelé que l’administration doit justifier que la délivrance d’un document de voyage par le consulat interviendra à bref délai.

En l’espèce, depuis le placement en rétention administrative de l’intéressé, la préfecture a sollicité le consulat d’Algérie, en vue de l’identification et de la délivrance d’un laissez-passer pour Monsieur [W] [J].

La préfecture a certes adressé une relance, dont la dernière est datée au 12 septembre 2025, aux services compétents sans toutefois obtenir de retour sur les délais de la délivrance d’un laissez-passer.

Dès lors, il n’est nullement démontré que la délivrance des documents de voyages par un consulat pour Monsieur [W] [J] interviendra à bref délai.

La prolongation ne saurait donc être ordonnée sur le fondement du 3° de l’article susvisé.

Sur la menace à l’ordre public

La préfecture d’Eure-et-Loir sollicite une quatrième prolongation de la mesure de rétention administrative en soutenant que Monsieur [W] [J] constituerait une menace pour l’ordre public.

Il y a lieu de rappeler que le législateur a entendu distinguer deux périodes de prolongation exceptionnelle. Dès lors, les faits retenus au titre de la première prolongation exceptionnelle ne sauraient, à eux seuls, justifier la prolongation automatique de la mesure de rétention.

Ainsi, la troisième prolongation de la rétention n’est pas soumise, contrairement aux autres situations, à l’exigence que la menace à l’ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours (voir en ce sens, Civ. 1ère, 9 avril 2025, n° 24-50.023).

Le caractère exceptionnel de la quatrième prolongation justifie que le motif de la menace à l’ordre public soit apprécié de manière stricte. Il ne peut se déduire de la seule existence de condamnations passées et purgées et nécessite que soit caractérisé un comportement actuel démontrant que le retenu persiste dans le non-respect de la loi (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 décembre 2024, n° 24/02099).

En effet, ce n’est pas l’acte troublant l’ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace pour l’avenir s’inscrivant dans une logique préventive.

Dans le cadre adopté par le législateur, la notion de menace à l’ordre public poursuit l’objectif de prévenir, pour l’avenir, la commission d’agissements dangereux sur le territoire national. L’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que la personne retenue fait peser sur l’ordre public (Conseil d’Etat, Réf. n°389959, 7 mai 2015, ministre de l’intérieur, B).

Dès lors, la commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace à l’ordre public ; cette menace doit être réelle à la date considérée (Cour d’appel de Montpellier, 10 octobre 2024, n° 24/00738).

La menace à l’ordre public doit s’apprécier au regard de l’ensemble de la situation de l’étranger et non uniquement au regard de ses antécédents judiciaires (Cour d’appel de Metz, 3 janvier 2025, n° 25/00007).

Dans ce contexte, la menace à l’ordre public fait l’objet d’une appréciation in concreto par le juge, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité et la gravité des faits, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace.

Ces éléments doivent être mis en balance avec l’attitude positive de l’intéressé qui s’exprime notamment par son positionnement sur les faits, son comportement en rétention, sa volonté d’indemniser les victimes ou encore ses projets de réinsertion ou de réhabilitation (Cour d’appel de Toulouse, 27 décembre 2024, n° 24/01381).

En l’espèce, la préfecture d’Eure-et-Loir ne fait qu’affirmer dans sa saisine que Monsieur [W] [J] aurait déjà fait l’objet de plusieurs condamnations pénales sans produire aucune pièce au soutien de ces déclarations. Les seules déclarations de la préfecture ne sauraient donc permettre de considérer qu’il existe une menace grave, réelle et actuelle à l’ordre public qui relève de l’appréciation du juge judiciaire.

La prolongation ne saurait donc être ordonnée sur le fondement de l’alinéa 7 de l’article susvisé.

En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative sur le fondement de l’article L.742-5 du CESEDA.

Rejetons la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [J] formée par la préfecture d’Eure-et-Loir.

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé .

Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 16 Septembre 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 16 Septembre 2025 à ‘[Localité 2]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de28 – PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR et au CRA d’Olivet.