Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 6 mars 2025, n° 25/01319

TJ Orléans 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de prolongation de la rétention
La cour a estimé que la situation de l'intéressé correspond à l'une des situations prévues par la loi permettant la prolongation de la rétention, notamment en raison de l'absence de documents de voyage et de l'attente d'une audition consulaire.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Cour d'Appel d'[Localité 6] concerne la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [U], de nationalité égyptienne, initialement placée le 5 février 2025. Les questions juridiques posées incluent la légalité de la prolongation de la rétention au regard des articles L.741-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers, ainsi que la conformité des notifications aux procureurs. La juridiction a rejeté les moyens de nullité soulevés par la défense, considérant que la préfecture avait respecté ses obligations d'information. En conséquence, elle a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur [S] [U] pour une durée maximale de trente jours, à compter du 7 mars 2025.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 6 mars 2025, n° 25/01319
Numéro(s) :	25/01319
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Karima HAJJI

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 6]

Rétention administrative

N° RG 25/01319 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HB5T

Minute N°25/00342

ORDONNANCE

statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 06 Mars 2025

Le 06 Mars 2025

Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 05 Mars 2025, reçue le 05 Mars 2025 à 9h55 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rouen en date du 9 février 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur [S] [U], à la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, au Procureur de la République, à M^e Karima HAJJI, avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [S] [U]

né le 01 Mai 2002 à [Localité 1] (EGYPTE) se déclarant à l’audience être né le 05/07/2002

de nationalité Egyptienne

Assisté de M^e Karima HAJJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoqué.

En présence de Madame [X] [M], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 6].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Karima HAJJI en ses observations.

M. [S] [U] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur le déroulement de la mesure de rétention administrative :

Au titre de l’article L.744-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « en cas de nécessité, l’autorité administrative peut, pendant toute la durée de la rétention, décider de déplacer un étranger d’un lieu de rétention vers un autre, sous réserve d’en informer les procureurs de la République compétents du lieu de départ et du lieu d’arrivée, ainsi que, après la première ordonnance de prolongation, les tribunaux judiciaires compétents. »

L’avocat du retenu indique que les procureurs d'[Localité 6] et de [Localité 7] n’ont pas été avisé du trasfert de son client entre le centre de rétention d'[Localité 4] et d'[Localité 5].

Cela est inexact : la préfecture justifie avoir informé les procureurs de la République de [Localité 7] et d'[Localité 6] par un courriel en date du 20 février à 8h11. La préfecture verse au dossier la preuve d’envoi de l’avis aux différents parquets ( Pièce 15). Ce moyen doit donc être rejeté.

II – Sur le fond :

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours. »

Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Monsieur [S] [U] a été placé en rétention administrative le 5 février 2025, mesure qui a été prolongée par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 9 février 2025 confirmée en appel le 11 février 2025.

Au regard des pièces fournies, depuis la précédente ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, la Préfecture de la Seine-Maritime est toujours dans l’attente d’une réponse à se demande d’identification consulaire par les autorités d’Egypte.

Il sera relevé qu’une audition consulaire est prévue le 29 avril 2025. Si celle-ci apparaît manifestement lointaine, il y a lieu de rappeler qu’il est présentement étudié une seconde demande prolongation. Dès lors, à ce stade, il n’est pas démontré une absence de perspectives d’éloignement durant le temps de la rétention administrative.

Rappelons que l’administration n’est pas tenue d’effectuer des actes n’ayant aucune réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (voir en ce sens, Civ. 1ère, 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165).

Par ailleurs, selon la jurisprudence, pour l’application du paragraphe 2° du texte précité, l’absence de document de voyage est assimilable à la perte de ce document (voir en ce sens CA de [Localité 3] 21 avril 2024, n°24/00811 / Civ.1re, 20 octobre 2010, n° 09-69307).

Ainsi, Monsieur [S] [U] se trouve dans au moins une des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de deuxième prolongation de la rétention.

Dès lors, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé pour une période de 30 jours supplémentaires.

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [S] [U] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du 7 mars 2025.

PAR CES MOTIFS

Rejetons le moyen de nullité soulevé ;

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [S] [U] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du 7 mars 2025.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [S] [U] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 06 Mars 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 06 Mars 2025 à ‘[Localité 6]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de76- PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME et au CRA d’Olivet.