COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

Rétention administrative

N° RG 25/06485 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HMHP

Minute N°25/01496

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 17 Novembre 2025

Le 17 Novembre 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’EURE en date du 21 novembre 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’EURE en date du 12 novembre 2025, notifié à Monsieur se disant [H] [O] le 12 novembre 2025 à 19h45 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par Monsieur se disant [H] [O] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 13 novembre 2025 à 11h41

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE L’EURE en date du 16 Novembre 2025, reçue le 16 Novembre 2025 à 12h50

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur se disant [H] [O] alias [T] [R]

né le 09 Novembre 1997 à ALGERIE (CHARENTE-MARITIME)

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e Laure MASSIERA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DE L’EURE, dûment convoqué.

En présence de Monsieur [V] [L], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 3].

En l’absence du Procureur de la République, avisé

Mentionnons que la PREFECTURE DE L’EURE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Laure MASSIERA en ses observations.

Monsieur se disant [H] [O] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [H] [O] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 12 novembre 2025.

Sur la régularité de la procédure

Sur l’information du procureur de la République du placement en rétention administrative

Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure de placement en rétention administrative au motif que le procureur de la République n’a pas été immédiatement avisé du placement de Monsieur [H] [O].

Il résulte de l’article L.741-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que « le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. »

En raison du rôle de garant de la liberté individuelle conféré par l’article L.743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au procureur de la République, il doit être informé immédiatement et de manière effective de la décision de placement en rétention administrative.

Il est généralement admis qu’un délai de 45 minutes puisse s’écouler entre la notification de l’arrêté de placement à l’étranger et l’avis émis au procureur de la République (voir en ce sens, CA [Localité 4], 29 août 2018, n° 18/03700).

S’il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été immédiatement et effectivement informé du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d’une nullité d’ordre public, sans que l’étranger qui l’invoque ait à démontrer l’existence d’une atteinte portée à ses droits (voir en ce sens, Civ. 1ère, 14 octobre 2020, n° 19-15.197).

En l’espèce, il découle de l’examen des pièces versées aux débats que le procureur de la République d'[Localité 2] a été informé le 13 novembre 2025 à 10h13 par courriel du placement en rétention de Monsieur [H] [O] intervenu le 12 novembre 2025 à 19h45.

Il sera souligné que la préfecture de l’Eure n’apporte aucun élément permettant de justifier ce délai manifestement excessif entre le placement en rétention administrative et l’information transmise.

Par ailleurs, il ressort de l’analyse des pièces transmises que le procureur de la République d’Orléans n’a pas été avisé du placement de l’intéressé en rétention puisque l’avis parquet produit par la préfecture indique que le courriel a été adressé au magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans.

En conséquence, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés, il ne sera pas fait droit à la demande prolongation.

REJETONS la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [O] formée par la préfecture de l’Eure.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/06485 avec la procédure suivie sous le RG 25/06484 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/06485 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HMHP ;

Constatons l’irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [H] [O]

Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 17 Novembre 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 17 Novembre 2025 à ‘[Localité 3]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de27 – PREFECTURE DE L’EURE et au CRA d’Olivet.