Cour d’Appel

d'[Localité 1]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

rendue le 24 Mars 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 26/00260 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HRT4

Minute n° 26/00158

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [E] [K],

[Adresse 1]

non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [G] [J]

né le 04 Mars 1964 à [Localité 2] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisé

Comparant, assisté de M^e Nicolas BOUTEILLAN, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

[Localité 4] :

Madame [T] [J],

demeurant [Adresse 2]

non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 23/03/2026.

Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Lucie BARRUET, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [E] [K] à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Monsieur [J] [G] est hospitalisé à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son

consentement depuis le 15 mars 2026 à la demande d’un tiers en cas d’urgence, son épouse, suite à une

exaltation thymique s’aggravant depuis plusieurs jours, accompagnée à une insomnie sévère avec

désinhibition sexuelle.

Le certificat médical à 24 décrit un patient désinhibé, logorrhéique et tachypsychique avec une humeur

euphorique.

Le certificat médical à 72 heures relève une tachypsychie avec fuite des idées, outre une conscience des

troubles que partielle, caractérisant un épisode maniaque, rendant le patient incapable de consentir aux soins

nécessaires.

Par requête du 19 mars 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette

mesure soit ordonnée.

Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, il est relevé chez le patient

un comportement calme, une logorrhée, une tachypsychie, une labilité émotionnelle, un trouble du sommeil

persistant et une adhésion fragile aux soins.

L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition.

Monsieur [J] tient des propos incohérents, dans une forme logorrhéique, sans aucun lien avec son

hospitalisation. Il indique se sentir mieux, dormir davantage et accepter la poursuite de son hospitalisation

si cela est nécessaire, mais pour une durée raisonnable.

A l’audience, le conseil de l’intéressé ne relève aucune irrégularité.

Il ressort des éléments communiqués et de l’audience que l’hospitalisation de Monsieur [J] reste

nécessaire, les troubles étant manifestement toujours présents et son adhésion aux soins restant fragile.

Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins, dans la mesure où le consentement pérenne

du patient n’est pas assuré.

Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins

de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure

dès que possible.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [G] [J].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d'[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 1]

le 24 Mars 2026

Le greffier Le Juge

Lucie BARRUET Cécile DUGENET

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [K], à l’avocat, par mail au tiers, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé

Le greffier,