TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/01866 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MLTT

Copie exécutoire

délivrée le : 11 Septembre 2025

à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI

Copie certifiée conforme

délivrée le :11 Septembre 2025

à :Madame [N] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.E.M ADOMA

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Madame [N] [T]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 16 Mai 2025 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de M^me Ouarda KALAI, Greffier ;

Après avoir entendu l’avocat en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 11 Septembre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de résidence en date du 1er avril 2015 consenti par la société ADOMA, madame [N] [T] a pris en location un logement sis à [Adresse 3], sous forme d’un contrat de résidence.

Par acte d’huissier en date du 24 mars 2025 le bailleur a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,

— ordonner l’expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner le locataire à lui payer :

La somme de 938,72 euros somme réclamée sur l’arriéré des loyers, et de l’indemnité d’occupation, -condamner le défendeur aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 478,56 euros en application de l’article 700 du Code Procédure Civile.

A l’audience du 16 mai 2025, le bailleur a confirmé ses demandes telles que figurant dans l’assignation. La dette est de 2204,24 euros.

Le résident régulièrement cité n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de la demande :

Compte tenu de l’absence de paiement de la redevance due au titre du contrat de résident initialement souscrit le bailleur est en droit de demander la résiliation du contrat de résident et de demander l’expulsion du défendeur qui se maintient sans titre dans les lieux.

La demande est donc recevable à ces égards.

Sur la résiliation du bail :

Le contrat de résident conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de respect des obligations dues par le résident et du paiement de la redevance ;

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de résident est acquise à compter du 1er novembre 2024 compte tenu des mises en demeure antérieures régulièrement faites.

Sur la créance du bailleur :

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date de l’audience, une dette, hors frais de procédure, d’un montant de 2204,24 euros. Le défendeur sera condamné au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, dans la limite de trois années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier lorsque le locataire est en situation de régler sa dette locative.

Eu égard au montant de la dette, et à des règlements irréguliers effectués en cours de procédure il y a lieu de prononcer la résolution du contrat acquise au 1er novembre 2024 ;

Sur la créance du bailleur :

Le défendeur sera par ailleurs, du fait de l’occupation sans droit ni titre des lieux objets du bail résilié, tenu de payer au bailleur une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à parfaite libération des lieux.

Il y a lieu de préciser que les sommes dues au titre de la période d’occupation des lieux en suite de la date de résolution sont requalifiées en indemnités d’occupation à compter du 1er novembre 2024.

Le bailleur est fondé à réclamer la libération des lieux ; qu’à défaut de libération volontaire, le locataire pourra être expulsé dans le mois suivant la signification du présent jugement.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure Civile, le défendeur sera condamné aux dépens qui comprendront les frais de procédure, soit en l’état, les coûts de l’assignation.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; une somme de 478,56 euros sera allouée de ce chef au demandeur à la charge du défendeur ; ladite somme ne produisant pas d’intérêt ;

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire est de droit en cette procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation de plein droit du bail avec effet au 1er novembre 2024,

ORDONNE à défaut de départ volontaire, l’expulsion madame [N] [T] avec l’assistance si besoin de la force publique pour libérer le logement sis à [Localité 1][Adresse 4] ;

FIXE une indemnité d’occupation due à compter du 1er novembre 2024 sous la base de la redevance mensuelle du contrat de résidence,

CONDAMNE madame [N] [T] à payer cette indemnité jusqu’à parfaite libération du logement sis à [Localité 1][Adresse 4] ;

CONDAMNE madame [N] [T] à payer à la S.A.E.M ADOMA une somme de 2204,24 euros correspondant aux loyer et charges dues au 16 mai 2025 outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement,

DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

CONDAMNE madame [N] [T] à payer à la S.A.E.M ADOMA une somme de 478,46 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE madame [N] [T] aux entiers dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 11 SEPTEMBRE 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE

Ouarda KALAI Jean-Yves CAMOZ