Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 5, 27 juin 2025, n° 24/35881 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/35881 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 24/35881
N° Portalis 352J-W-B7I-C44OF
N° MINUTE : 15
JUGEMENT DE DIVORCE
rendu le 27 juin 2025
Art. 242 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [B] [G] épouse [H]
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n°2023-504836 par décision du bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9] du 21 septembre 2023
Représentée par Me Louis-ferdinand LOPEZ, Avocat, #C0973
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [H]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Olivia DAS
LE GREFFIER
[Z] [L]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 28 Avril 2025, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;
PRONONCELE DIVORCE, aux torts exclusifs de l’époux, de
Madame [B] [G]
Née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 10] (Nord)
Et de
Monsieur [R] [H]
Né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 8] (Algérie)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 8] (Algérie).
ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;
DIT qu’en cas de difficulté, il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
DIT qu’en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux au 17 juin 2023 ;
DÉBOUTE Madame [B] [G] de sa demande de dommages et intérêts ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
LAISSE à Madame [B] [G] la charge de ses propres dépens ;
DIT que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi il ne sera pas susceptible d’exécution forcée.
Fait à [Localité 9], le 27 Juin 2025
Simon CHAMBRAUD Olivia DAS
Greffier Juge aux affaires familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bolivie ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Asile ·
- Identité ·
- Espagne ·
- Aéroport ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Urgence ·
- Mainlevée ·
- Ministère public ·
- Tiers
- Nationalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Recours ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Contrôle technique ·
- Responsabilité ·
- Vice caché ·
- Résolution ·
- Vendeur ·
- Expert ·
- Société de contrôle ·
- In solidum ·
- Achat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Allocations familiales ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Consultation ·
- Service médical ·
- Sécurité sociale ·
- Renouvellement ·
- Commission ·
- Service ·
- Consultant
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Eures ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Accord
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Travailleur indépendant ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Cotisations sociales ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Dette ·
- Sécurité ·
- Titre ·
- Montant
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Épouse ·
- Ordonnance de non-conciliation ·
- Jugement ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire
- Hospitalisation ·
- Courriel ·
- Centre hospitalier ·
- Manche ·
- Fondation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Régularité ·
- Conforme ·
- Trouble
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Extrait ·
- Nationalité française ·
- Maroc ·
- Conforme ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- Copie ·
- République
- Récompense ·
- Bien immobilier ·
- Indivision ·
- Assurance habitation ·
- Titre ·
- Don ·
- Demande ·
- Partage ·
- Taxe d'habitation ·
- Indemnité d 'occupation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Évaluation ·
- Centre hospitalier ·
- Durée ·
- État de santé, ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Impossibilité ·
- Renouvellement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.