Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 10, 7 nov. 2025, n° 23/00042 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00042 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[7]
JUGEMENT RENDU LE 07 Novembre 2025
N° RG 23/00042 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q4NS
DEMANDEUR :
Madame [D] [V] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante, représentée par Me Larbi BELHEDI, avocat au barreau de VERSAILLES, case 314
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [O]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 9] MAROC
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, représenté par Me Yazid ABBES, avocat au barreau de VERSAILLES, case 260
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat :Justine COURTIN
Greffier : Franck POTIER
Copie exécutoire en LS à : Me Larbi BELHEDI, Me Yazid ABBES, ARIPA
Copie certifiée conforme à l’original en LRAR à : Madame [D] [V], Monsieur [I] [O]
délivrée(s) le :
DEBATS :
A l’audience tenue le 08 Septembre 2025 en chambre du Conseil, devant Justine COURTIN juge placé chargé des affaires familiales assistée de Franck POTIER, greffier, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Urgence ·
- Mainlevée ·
- Ministère public ·
- Tiers
- Nationalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Recours ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration
- Véhicule ·
- Contrôle technique ·
- Responsabilité ·
- Vice caché ·
- Résolution ·
- Vendeur ·
- Expert ·
- Société de contrôle ·
- In solidum ·
- Achat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Allocations familiales ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Consultation ·
- Service médical ·
- Sécurité sociale ·
- Renouvellement ·
- Commission ·
- Service ·
- Consultant
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Eures ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Accord
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande d'avis ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Lettre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Épouse ·
- Ordonnance de non-conciliation ·
- Jugement ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire
- Hospitalisation ·
- Courriel ·
- Centre hospitalier ·
- Manche ·
- Fondation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Régularité ·
- Conforme ·
- Trouble
- Bolivie ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Asile ·
- Identité ·
- Espagne ·
- Aéroport ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Récompense ·
- Bien immobilier ·
- Indivision ·
- Assurance habitation ·
- Titre ·
- Don ·
- Demande ·
- Partage ·
- Taxe d'habitation ·
- Indemnité d 'occupation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Évaluation ·
- Centre hospitalier ·
- Durée ·
- État de santé, ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Impossibilité ·
- Renouvellement
- Travailleur indépendant ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Cotisations sociales ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Dette ·
- Sécurité ·
- Titre ·
- Montant
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.