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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ch. 2 cab. 1, 16 mars 2026, n° 23/01319 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01319 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
— ----------------------
JUGEMENT DU 16 MARS 2026
N° RG 23/01319 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GIUD
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Madame [Y] [V] [R] [P] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Amélie LARUELLE, avocat au barreau d’ORLEANS
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [F] [H] [J] [X]
né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 2] (HAUTE-MARNE – 52100)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Eric GRASSIN de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocats au barreau d’ORLEANS
La cause appelée,
A l’audience de la Chambre de la Famille, du 08 Janvier 2026, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence GAUTIER, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 16 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.
EXPEDITION
GROSSE
Délivré le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires rendue le 12 décembre 2023 ;
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :
— Madame [Y] [V] [R] [P], née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1],
et de :
— Monsieur [F] [H] [J] [X], né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 2] (HAUTE-MARNE – [Localité 3]
qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 4] (83), le [Date mariage 1] mai 1985 suivant contrat de mariage reçu le 14 mai 1985 par Maître [M], notaire à [Localité 5] (69) optant pour le régime de la séparation de biens ;
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire ;
Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la délivrance de l’assignation soit le 06 avril 2023 ;
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Autorise [Y] [E] – [D] à faire usage de son nom d’épouse ;
Déboute [Y] [T] de sa demande de prestation compensatoire ;
Rejette toute autre demande ;
Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le SEIZE MARS DEUX MIL VINGT SIX et signé par Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Laurence GAUTIER, Greffier.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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