Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 8 février 2026, n° 26/00796

TJ Orléans 8 février 2026

CA Orléans
Confirmation 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Urgence absolue et menace pour l'ordre public
La cour a estimé que les antécédents judiciaires de l'intéressé et la nécessité d'assurer l'ordre public justifiaient la prolongation de la rétention.
Accepté
Attente de documents de voyage
La cour a constaté que l'administration avait fait preuve de diligence dans ses démarches auprès des autorités consulaires et que l'absence de documents de voyage était une situation justifiant la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 8 févr. 2026, n° 26/00796
Numéro(s) :	26/00796
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026
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Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

Rétention administrative

N° RG 26/00796 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HPYI

Minute N°26/00173

ORDONNANCE

statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 08 Février 2026

Le 08 Février 2026

Devant Nous, Pauline WATTEZ, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté de Jamila DAROUICHE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU LOIRET en date du 07 Février 2026, reçue le 07 Février 2026 à 11h19 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 14 décembre 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 09 janvier 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, confirmée par ordonnance de la Cour d’appel d’Orléans le 13 janvier 2026,

Vu les avis donnés à Monsieur [J] [F]

[Y] :

[M] [W], à PREFECTURE DU [Localité 3], au Procureur de la République, à Maître [Z] , avocat de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [J] [F]

[Y] :

[M] [W]

né le 01 Janvier 1994 à [Localité 2] (AFGHANISTAN)

de nationalité Afghane

Assisté de Maître [Z], avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence du représentant de PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.

Mentionnons qu’aucun interprète en langue dari n’était disponible pour se déplacer à l’audience de ce jour et qu’il a été fait appel à un interprète intervenant par téléphone.

En présence par téléphone de Monsieur [B] [K], interprète en langue dari, assermenté.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Le représentant de PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

Maître [Z] en ses observations.

M. [J] [F]

[Y] :

[M] [W] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

Sur l’irrecevabilité de la requête ( absence de fourniture du tableau de permanence) :

Aux termes de l’article L.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toutes juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la main levée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger.

Il sera rappelé qu’il n’y a pas lieu d’exiger la preuve de l’indisponibilité du préfet et le signataire est présumée avoir été de permanence (voir en ce sens Civ. 1ère, 13 février 2019, n° 18-11.654).

En l’espèce Madame [L] [X] , secrétaire générale adjointe, était de permanence le jour de la signature, dès lors qu’il résulte des pièces produites à l’audience que le signataire de l’arrêté disposait d’une délégation de signature en date du 11 septembre 2025 publiée au recueil des actes administratifs.

Dès lors la production d’un tableau de permanence n’est pas nécessaire (voir en ce sens, CA d'[Localité 4], 15 février 2024, n°24/00324).

Le moyen sera donc rejeté.

Sur l’irrecevabilité de la requête (absence d’une pièce justificative utile – annulation d’un vol non mentionné au registre actualisé)

Conformément à l’article L.744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation. »

A ce titre, la copie actualisée du registre a pour but de permettre au magistrat du siège du tribunal judiciaire de contrôler l’effectivité des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention, elle a pour fondement de permettre de pallier la difficulté voire l’impossibilité pour l’étranger, de rapporter la double preuve, d’une part, de la réalité d’une demande portant sur l’exercice de l’un des droits qui lui sont retenus et, d’autre part, du refus opposé à une demande, qui constitue un fait négatif (voir en ce sens CA d’Aix-en-Provence, 19 janvier 2024, n° 2024/00089).

Il doit se déduire de ces éléments que l’irrecevabilité de la requête doit s’apprécier à l’aune de la fonction assignée au registre et que dès lors, seule l’omission d’évènements impactant la mesure de rétention et éclairant sur l’effectivité de l’exercice d’un droit par le retenu, tels qu’une admission à l’hôpital, est de nature à entraîner l’irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation.

En l’espèce, l’annulation d’un routing correspondant aux obstacles rencontrés pour obtenir les autorisations consulaires n’est pas un évènement impactant la mesure de rétention et éclairant sur l’effectivité de l’exercice d’un droit par le retenu.

Ce moyen sera donc écarté.

Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Monsieur [F] [J] a été placé en rétention administrative le 10 décembre 2025, mesure qui a été prolongée par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 14 décembre 2025.

Une deuxième prolongation a été accordé par ordonnance en date du 9 janvier 2026 pour une durée de 30 jours, ordonnance confirmée en appel le 13 janvier 2026.

Au regard des pièces fournies, depuis la précédente ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, la Préfecture du Loiret, laquelle a obtenu la délivrance d’un passeport d’urgence des autorités afghanes, est désormais dans l’attente de la délivrance d’un second laissez-passer consulaire valable sur le territoire turc délivré par l’Ambassade d’Afghanistan en Turquie.

Rappelons que l’administration n’est pas tenue d’effectuer des actes n’ayant aucune réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.

Dès lors, il ne saurait lui être fait grief du temps de réponse des dites autorités dès lors que le préfet a régulièrement saisi les autorités consulaires. Le Tribunal constate que les autorités afghanes coopèrent et qu’il y a par conséquent des perspectives d’éloignement.

Par ailleurs, selon la jurisprudence, pour l’application du paragraphe 2° du texte précité, l’absence de document de voyage est assimilable à la perte de ce document.

Ainsi, Monsieur [F] se trouve dans au moins une des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de troisième prolongation de la rétention. En outre, la Préfecture a fourni notamment la fiche pénale de l’intéressé et son casier judiciaire, établissant que [F] [J] a été condamné à de multiples reprises pour des faits de violences, pour lesquels il a été condamné à des peines de l’ordre d’un an d’emprisonnement. Au regard de la gravité des faits et des peines prononcées, le critère de l’ordre public est également constitué.

Dès lors, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé pour une période de 30 jours supplémentaires.

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [F] [J] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [J] [F]

[Y] :

[M] [W] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [J] [F]

[Y] :

[M] [W] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Décision rendue en audience publique le 08 Février 2026 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 08 Février 2026 à ‘[Localité 4]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE (par téléphone)

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.