Cour d’Appel

d'[Localité 1]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

rendue le 03 Février 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 26/00089 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HPNS

Minute n° 26/00056

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,

[Adresse 1]

non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Madame [A] [W]

née le 26 Novembre 1999 à [Localité 2], demeurant CCAS – [Adresse 2]

Actuellement hospitalisée

Comparante, assistée de M^e Pierre GUEREKOBAYA, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

TIERS :

Association TUTELAIRE DU CENTRE,

demeurant [Adresse 3]

non comparant

Madame [R] [I],

demeurant [Adresse 4]

non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 02/02/2026.

Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Madame [W] [A], sous tutelle, est hospitalisée à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 24 janvier 2026 sur demande d’un tiers en cas d’urgence, en l’espèce sa mère. La patiente, alors hospitalisée de manière libre en unité d’insertion, était tendue, refusait son traitement médical, s’enfermait dans les toilettes, nécessitant l’intervention de la sécurité. Elle s’en prenait alors physiquement aux soignants.

Le certificat médical à 24 heures indique que l’entretien médical est impossible et que son état a nécessité une mesure de contention.

Le certificat médical à 72 heures indique qu’elle reste très angoissée et que son déficit intellectuel limite sa capacité à intellectualiser et à mettre en place des mesures d’apaisement.

Par requête du 29 janvier 2026, l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge en date du 29 janvier 2026, il est relevé que la patiente reste hostile lors de l’entretien médical, fermée, intolérante à la frustration et impulsive.

L’état de santé de la patiente était considéré comme compatible avec son audition.

Pour s’opposer à la poursuite de l’hospitalisation complète, Madame [W] [A] fait valoir qu’elle souhaite retourner dans son foyer mais elle n’a pas souhaité réellement s’exprimer au cours de l’audience.

Son avocat n’a pas d’observations à faire sur la procédure.

Il ressort de l’audience et des éléments communiqués que la patiente, compte tenu notamment de ses déficiences intellectuelles, est finalement dans l’incapacité à consentir aux soins, et que ses troubles du comportement ont entrainé de graves passages à l’acte violent envers autrui, et notamment envers les soignants. Les entretiens médicaux sont difficiles également compte tenu de ses troubles et elle peut se mettre en danger. La poursuite de la mesure vise donc à protéger la patiente contre elle-même mais aussi à protéger autrui. Ainsi il est démontré la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [A] [W].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d'[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 1]

le 03 Février 2026

Le greffier Le Juge

Carol-Ann COQUELLE Stéphanie DE PORTI

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail au tiers, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé

Le greffier,