TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/02107 – N° Portalis DB22-W-B7J-TLGY

N° de Minute : 25/2018

M. le LE PREFET DES YVELINES

c/

[P] [X]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 18 Septembre 2025

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

— à M. le Préfet des Yvelines

— UDAF DES YVELINES

LE : 18 Septembre 2025

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 18 Septembre 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt cinq et le dix huit Septembre

Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Kévin GARCIA, greffier, à l’audience du 18 Septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur le LE PREFET DES YVELINES

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [P] [X]

[Adresse 8]

[Localité 7]

actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE MEULAN – [Localité 10]

régulièrement convoquée, absente et représentée par M^e Christelle ONILLON, avocate au barreau de VERSAILLES,

PARTIES INTERVENANTES

— Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

— CENTRE HOSPITALIER DE MEULAN – [Localité 10]

régulièrement avisé, absent

— UDAF DES YVELINES, agissant en qualité de tuteur

[Adresse 5]

[Localité 6]

régulièrement avisé, absente non représenté

Madame [P] [X], née le 06 Octobre 1953 à [Localité 11], demeurant [Adresse 9], fait l’objet, depuis le 09 avril 2014 au CENTRE HOSPITALIER DE MEULAN – [Localité 10], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Le 11 septembre 2025, Monsieur le LE PREFET DES YVELINES a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Madame [P] [X] était absente, son état de santé étant incompatible avec son audition et/ou son transport selon certificat du Docteur [B] [J] en date du 17 septembre 2025, et représentée par M^e Christelle ONILLON, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

[P] [X] fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous contrainte à la demande du représentant de l’Etat depuis le 9 avril 2014.

Elle alterne les périodes d’hospitalisation complète et les périodes de programme de soins.

Vu la dernière décision du juge du tribunal judiciaire de VERSAILLES du 15 juillet 2025 ;

Vu l’arrêté du 13 août 2025, consacrant un programme de soins du même jour, prévoyant :

— un rendez-vous mensuel au C.M. P. [Localité 10], le prochain étant fixé au 11 septembre 2025 à 14 heures + surveillance biologique mensuelle,

— un traitement médicamenteux par voie orale à domicile

Vu le certificat médical de réintégration, dressé le 08 septembre 2025, par le Docteur [T] [Z];

Vu l’avis du collège soignant en date du 15 septembre 2025 ;

Dans un avis motivé établi le 15 septembre 2025, le Docteur [M] [G] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Madame [P] [X], née le 06 Octobre 1953 à [Localité 11], demeurant [Adresse 9] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Madame [P] [X];

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 4] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025 par Madame Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, assistée de M. Kévin GARCIA, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président