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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 4 mai 2026, n° 25/00450 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00450 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Caisse URSSAF CENTRE VAL DE [ Localité |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
04 Mai 2026
Affaire : N° RG 25/00450 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HI4L
Président : A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS
Greffier : C. ADAY, Ff de greffier
DEMANDERESSE :
Caisse URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par A. DELEVOYE suivant pouvoir.
DEFENDEUR :
M. [I] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant,ni réprésenté.
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que le demandeur par courrier du 21 Janvier 2026 réitéré à l’audience de ce jour se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, désistement confirmé à l’audience
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par L’URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
C. ADAY
LE PRESIDENT
A. CABROL
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