Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 23 février 2026, n° 26/01052

TJ Orléans 23 février 2026

Arguments

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Rejeté
Diligence dans l'exécution de la décision d'éloignement
Le juge a estimé que la préfecture n'avait pas démontré une réelle diligence dans l'exécution de la décision d'éloignement, notamment en ne prouvant pas que les autorités consulaires avaient été requises de manière effective.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 23 févr. 2026, n° 26/01052
Numéro(s) :	26/01052
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Chloé BEAUFRETON

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/01052 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HQK6

Minute N°26/00231

ORDONNANCE

statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 23 Février 2026

Le 23 Février 2026

Devant Nous, Frédéric ALBAREDE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté de Lucie FOUET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de 49- PREFECTURE DU MAINE ET LOIRE en date du 21 Février 2026, reçue le 21 Février 2026 à 17h19 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 28 janvier 2026ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, confirmée par la Cour d’Appel d’Orléans le 30 janvier 2026.

Vu les avis donnés à Monsieur [G] [N] [L], à 49- PREFECTURE DU MAINE ET [Localité 2], au Procureur de la République, à M^e Chloé BEAUFRETON, avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [G] [N] [L]

né le 09 Mars 2006 à [Localité 3] (GUINÉE)

de nationalité Guinéenne

Assisté de M^e Chloé BEAUFRETON, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence du représentant de 49- PREFECTURE DU MAINE ET [Localité 2], dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [G] [N] [L] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 49- PREFECTURE DU MAINE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Chloé BEAUFRETON en ses observations.

M. [G] [N] [L] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L.741-3 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que la rétention ne peut être maintenue que si la préfecture justifie de sa diligence dans l’exécution de la décision d’éloignement.

S’il n’y a pas lieu d’imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité, dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (voir en ce sens Civ. 1ère, 9 juin 2010, n°09-12.165), en revanche le juge est tenu de vérifier que les autorités consulaires ont été requises de manière effective. La demande automatisée de réadmission transmise à l’administration centrale française, laquelle n’établit pas la réalité d’un envoi à l’autorité étrangère compétente, ne constitue pas une diligence suffisante en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement (voir en ce sens Civ. 1ère, 12 juillet 2017, n°16-23.458).

Le seul fait pour l’administration d’adresser au service compétent du ministère de l’intérieur, afin que ce service en saisisse les autorités consulaires, ne saurait caractériser l’exécution d’une diligence au sens de l’article susvisé (voir en ce sens Civ. 1ère, 13 juin 2019, n° 18-16.802)

Dès lors, la seule saisine de l’Unité Centrale d’Identification (UCI) aux fins de réaliser une identification consulaire, ne saurait être regardé comme répondant aux exigences fixées par l’article susvisé.

En conséquence, la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de prolongation de la préfecture ;

Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [G] [N] [L]

Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 23 Février 2026 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 23 Février 2026 à ‘[Localité 1]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de49- PREFECTURE DU MAINE ET LOIRE et au CRA d’Olivet.