N° RG 25/02885 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NO5R

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 3]

[Localité 6]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/02885 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NO5R

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à

Maître Caroline MAINBERGER

Expédition à

[I] [W]

le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

28 AOUT 2025

DEMANDERESSE :

[10]

Service Contentieux

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 283

DÉFENDERESSE :

Madame [I] [W]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nathalie SCHMITLIN, Vice-Président

Hafize CIL, Greffière placée

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Président, Nathalie SCHMITLIN, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 Août 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Nathalie SCHMITLIN, Vice-Président et par Hafize CIL, Greffière placée

N° RG 25/02885 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NO5R

EXPOSE DU LITIGE

[9] a en date du 15 novembre 2022 émis une contrainte N°[Numéro identifiant 13] à l’encontre de Madame [I] [W] d’un montant total de 790,43 euros correspondant au principal et frais d’un indû d’Aide de Retour à l’Emploi (ARE) pour la période du 9 au 31 décembre 2020.

Cette contrainte a été signifiée à Madame [W] le 27 mars 2025.

Cette dernière a formé opposition à la contrainte par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 28 mars 2025 au Tribunal de Proximité de HAGUENAU.

Elle indique n’avoir plus accès à son espace [12] de sorte qu’elle n’est pas en mesure de vérifier si elle a ou non perçu cette somme, ayant été en formation toute l’année 2020. Elle demande l’effacement de sa dette.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 24 juin 2025.

Par conclusions du 5 juin 2025, [9], représenté par son avocat, demande au Tribunal de condamner Madame [W] à lui payer les sommes :

— de 780,39 euros en principal, au titre d’indemnités chômage indues, avec intérêts légaux à compter du 30 septembre 2022, date de la mise en demeure,

— de 10,04 euros correspondant aux frais de mise en demeure,

— et de 800,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

À l’audience du 24 juin 2025, [9] était représentée par son avocat et Madame [W] n’a pas comparu.

Par mail du 24 juin 2025 à 07h38, elle indique ne pouvoir se présenter à l’audience pour motif de santé (toux, fièvre). Elle indique que la période de 2020 était compliquée du fait de sa séparation, de sa formation d’aide soignante, doublée du [8].

Elle ajoute avoir travaillé quelques temps à l’hôpital de [Localité 11] à [Localité 7] mais avoir été victime d’un accident de trajet en mai 2021 avec plusieurs fractures à l’épaule et à la tête de l’humérus. Par suite son contrat n’a pas été renouvelé fin juin 2022, et elle conserve des séquelles de sorte qu’elle est reconnue travailleur en situation de handicap.

Elle ajoute avoir une situation financière dégradée, vivant seule avec un enfant à charge, et souhaite demander l’effacement de sa dette, ne pouvant payer plus de 20,00 euros par mois.

Le conseil de [9] reprend ses écrits, et s’en remet à l’appréciation du Tribunal quant à la demande de délais.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte :

Aux termes de l’article R5426-22 du Code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.

L’opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.

En l’espèce, Madame [W] s’est vu signifier la contrainte par acte d’huissier du 27 mars 2025, et a formé son recours par lettre recommandée expédiée au Greffe le 28 mars 2025, soit dans les délais requis, comprenant copie de la contrainte contestée.

L’exigence de motivation est remplie en l’espèce.

Dès lors, Madame [W] sera déclarée recevable en son opposition à contrainte.

Sur le principal :

Aux termes de l’article 1302-1 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

Selon l’article L5411-2 du Code du travail, les demandeurs d’emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’emploi et la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits.

Ils portent également à la connaissance de l’institution mentionnée à l’article L5312-1 les changements affectant leur situation susceptibles d’avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d’emploi.

L’article R5411-7 du même Code précise que le demandeur d’emploi porte à la connaissance de [9] les changements de situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures.

Aux termes de l’article L5421-1 du Code du Travail, ainsi que de l’article 4 du Règlement de l’Assurance Chômage, seuls les travailleurs privés d’emploi et physiquement aptes au travail ont droit à des indemnités chômage.

En l’espèce, il résulte des attestations de versement d’indemnités que [9] a versé à Madame [W], pour le mois de décembre 2020, des allocations de retour à l’emploi d’un total de 1.051,83 euros.

Selon les attestations employeur produites, elle a, pendant la période du 9 au 31 décembre 2020, été employée par l’Hôpital la Grafenbourg à [Localité 7], activités qu’elle ne justifie pas avoir déclarées à [9].

Au vu des fiches de calcul du trop-perçu, il a ainsi touché des indemnités chômage indues à hauteur de 780,39 euros.

Madame [W] ne s’est pas acquittée du remboursement de ce montant, malgré mise en demeure de [9] du 30 septembre 2022, qui a cependant été retourné car non réclamé.

Elle sera donc condamnée à payer ce montant à [9], avec intérêts légaux à compter du 27 mars 2025, date de la signification de la contrainte, outre la somme de 10,04 euros au titre des frais de mise en demeure.

Sur la demande de délais de paiement :

En vertu de l’article 1343-5 du Code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Il y a lieu d’accorder à Madame [W] des délais de paiement en raison de ses difficultés financières et en considération du fait que le demandeur, professionnel du crédit, ne voit pas ses besoins compromis par un tel réaménagement de la créance.

Elle pourra se libérer de sa dette en 23 mensualités de 30,00 euros, suivies d’un 24ème versement du solde, frais et intérêts.

Au premier impayé, le solde sera immédiatement exigible.

Sur l’exécution provisoire

Le présent jugement étant rendu en dernier ressort, il y a lieu de le déclarer exécutoire de plein droit en application de l’article 504 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Madame [W] succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, y compris ceux liés à la signification de la contrainte.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du même Code.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

DÉCLARE recevable l’opposition formée par Madame [I] [W] à l’encontre de la contrainte N°[Numéro identifiant 13] émise le 15 novembre 2022 à son encontre ;

la DIT mal fondée ;

CONDAMNE Madame [I] [W] à payer à [9] la somme de 780,39 euros en principal, au titre d’allocations indues, avec intérêts légaux à compter du 27 mars 2025, date de la signification de la contrainte ;

CONDAMNE Madame [I] [W] à payer à [9] la somme de 10,04 euros au titre des frais de recommandé, avec intérêts légaux à compter du présent jugement ;

ACCORDE à Madame [I] [W] des délais pour s’acquitter de sa dette en vingt-trois mensualités de 30,00 euros, payables au plus tard le dernier jour de chaque mois, et pour la première fois avant le dernier jour du mois suivant le mois de la signification du présent jugement, suivies d’un vingt-quatrième versement comprenant le solde, les frais et intérêts;

DIT qu’à première défaillance, le solde deviendra immédiatement exigible ;

DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire de plein droit ;

CONDAMNE Madame [I] [W] aux entiers dépens de la présente instance, y compris ceux liés à la signification de la contrainte ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, les jour, mois et an susdits, et nous, Juge et Greffier, avons signé le présent jugement.

Le Greffier, Le Juge,