COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/00305 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HOXH

Minute N°26/00082

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 20 Janvier 2026

Le 20 Janvier 2026

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 9 octobre 2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 29 janvier 2024 fixant une interdiction de retour de UN AN

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 13 janvier 2026, notifié à Monsieur [K] [T] le 15 janvier 2026 à 07h44 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [K] [T] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 16 janvier 2026 à 14h08

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 18 Janvier 2026, reçue le 18 Janvier 2026 à 18h07

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [K] [T]

né le 08 Août 1974 à [Localité 3] (TURQUIE)

de nationalité Turque

Assisté de M^e Bérengère DUFOUR, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.

En présence de Madame [J] [Q], interprète en langue turque, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 1].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Bérengère DUFOUR en ses observations.

M. [K] [T] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [K] [T] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 15 janvier 2026.

Sur la régularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative

Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure de placement en rétention administrative au motif que le procureur de la République n’a pas été immédiatement avisé du placement en rétention administrative.

Il résulte de l’article L.741-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que « le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. »

Au regard du rôle de garant de la liberté individuelle conféré par l’article L.743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au procureur de la République, son information immédiate sur la décision de placement en rétention doit être effective. S’il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé du placement en rétention, ainsi qu’il est prévu à l’article L.741-8 du même code, la procédure se trouve entachée d’une nullité d’ordre public, sans que l’étranger qui l’invoque ait à démontrer l’existence d’une atteinte portée à ses droits (voir en ce sens, Civ. 1ère, 14 octobre 2020, n° 19-15.197).

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces produites que les procureurs de la République de [Localité 4] et d'[Localité 1] ont été informés le 15 janvier 2026 à 9h12 par courriels du placement en rétention de Monsieur [B] [T] intervenu le même jour à 7h44.

Or, la préfecture de la [Localité 2]-Atlantique n’apporte aucun élément permettant de justifier ce délai manifestement excessif entre le placement en rétention administrative et l’information transmise.

Dès lors, il sera constaté l’atteinte substantielle aux droits de l’intéressé du fait de l’irrégularité de la procédure de placement en rétention administrative.

En conséquence, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés, ni la requête en contestation, il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [T].

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/00305 avec la procédure suivie sous le RG 26/00306 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/00305 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HOXH ;

Constatons l’irrégularité de la procédure de placement en rétention

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [T]

Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 20 Janvier 2026 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 20 Janvier 2026 à [Localité 5][Localité 1]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.