COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/02371 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2UVC

ORDONNANCE DU 24 Juillet 2025

A l’audience publique du 24 Juillet 2025, devant Nous, Mariette DUMAS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [Y] [J]

né le 10 Décembre 1962 à [Localité 4] (GIRONDE)

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]

régulièrement convoqué, comparant assisté de M^e Sophie GREINER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MANDATAIRE :

M. [R] [C] – Mandataire régulièrement avisé, non comparant

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 18 juillet 2025 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [Y] [J] sous la forme d’une hospitalisation complète, confirmant l’arrêté provisoire du maire de [Localité 3] du 17 juillet 2025,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 21 juillet 2025 maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation,

Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe le 22 juillet 2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du ministère public du 23 juillet 2025, mis à la disposition des parties,

Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience tenue publiquement au terme desquelles il a contesté le motif de son hospitalisation, mettant en exergue l’existence de troubles du voisinage, et contestant tout trouble dépressif ou difficulté psychique de son côté ; qu’il a indiqué vouloir poursuivre les soins en « hospitalisation libre »,

Vu les observations de son avocate au terme desquelles elle a fait valoir que le maintien de la mesure n’est pas justifié, Monsieur [J] ayant un traitement et un suivi par un psychiatre à l’extérieur ; qu’elle a souligné qu’il ne se reconnait pas dans ce qui a été mentionné au sein du certificat médical initial, contestant toute décompensation, de sorte que la mesure d’hospitalisation complète n’est pas nécessaire ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.»

Selon l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (…) le représentant de l’État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission (…).

II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] à la suite de troubles du comportement à son domicile, présentant un discours procédurier, centré sur des problématiques de voisinages et sur des préjudices légaux subis, ainsi qu’un sentiment d’insécurité et de persécution dans son logement. Il présentait une logorrhée, parfois difficilement interruptible, dans un contexte de thymie labile, la conscience des troubles étant décrite comme fragile avec une très faible adhésion aux soins.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 22 juillet 2025 relève que l’état de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard de la persistance d’un contact médiocre, tendu et irritable, d’idées de persécution et d’un sentiment d’insécurité au domicile, dans un contexte d’absence de conscience des troubles et d’adhésion aux soins

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère par conséquent nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [Y] [J] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 24 Juillet 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [Y] [J],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Y] [J],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [Y] [J]

M^e Sophie GREINER

M. [R] [C] – Mandataire

Ministère public

Monsieur le préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – Place de la République – 33 000 [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 5]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG 25/02371 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2UVC

M. [Y] [J]

Ordonnance en date du 24 Juillet 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],

signature