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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 9 févr. 2026, n° 25/00253 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00253 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Département du Loiret |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
09 Février 2026
Affaire : N° RG 25/00253 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HEYI
DEMANDEUR :
M. [V] [W]
5 rue Boigneville
45330 LE MALESHERBOIS
Comparant
DEFENDERESSE :
MDA du Loiret
Département du Loiret
45945 ORLEANS
Non comparante ni représentée
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que, par courrier du 30 juin 2025, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’à l’audience, le défendeur n’est ni présent, ni représenté et en tout état de cause, n’a pas déclaré s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Monsieur [V] [W] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
J-M. BOUILLY
LE PRESIDENT
A. CABROL
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